Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320891 Ancien identifiant: 1LX984834 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320891.xml
This commit is contained in:
parent
f6b2337554
commit
84e7c91d8a
2 changed files with 59 additions and 19 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023096763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/67/LEGIARTI000023096763.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042813109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L952-10
|
||||
|
@ -18,18 +18,39 @@ développement technologique de la France et des personnels titulaires de
|
|||
l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les
|
||||
élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à
|
||||
soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de
|
||||
France reste fixée à soixante-dix ans.<br />
|
||||
France est fixée à soixante-treize ans.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement
|
||||
supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux
|
||||
professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à
|
||||
l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre,
|
||||
jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de
|
||||
soixante-huit ans.<br />
|
||||
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge
|
||||
fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par
|
||||
ancienneté, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels
|
||||
titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université
|
||||
pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont,
|
||||
sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour une durée d'un an.
|
||||
Si cette durée s'achève en cours d'année universitaire, ils sont maintenus en
|
||||
activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant.<br />
|
||||
|
||||
Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des
|
||||
établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres
|
||||
personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement
|
||||
supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite
|
||||
d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement
|
||||
le justifient.
|
||||
le justifient.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge qui leur
|
||||
est applicable, responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets inscrit
|
||||
sur une liste fixée par décret, les professeurs de l'enseignement supérieur, les
|
||||
directeurs de recherche, les maîtres de conférences, les chargés de recherche et
|
||||
les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux maîtres de
|
||||
conférences et aux professeurs d'université pour les élections à l'instance
|
||||
nationale mentionnée à l'article L. 952-6 peuvent être maintenus en activité
|
||||
au-delà de cette date jusqu'à l'achèvement du projet de recherche et de
|
||||
développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée
|
||||
maximale de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
|
||||
supérieur pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de
|
||||
conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés
|
||||
mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article et par décision du chef
|
||||
d'établissement pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche.
|
||||
L'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être
|
||||
révoquée dans l'intérêt du service.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525629
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525629.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042813098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/30/LEGIARTI000042813098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L952-11
|
||||
|
||||
L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la
|
||||
retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L.
|
||||
123-3.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les
|
||||
professeurs émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections de
|
||||
l'établissement et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni
|
||||
assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni
|
||||
délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l'établissement
|
||||
sont fixées par une convention de collaborateur bénévole.<br />
|
||||
|
||||
Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics
|
||||
pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils
|
||||
sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même
|
||||
code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels
|
||||
ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux
|
||||
professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les
|
||||
droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour
|
||||
l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des
|
||||
pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. Les
|
||||
dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de
|
||||
dispositions du présent article sont applicables aux personnels titulaires de
|
||||
l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les
|
||||
élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue