Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4). TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10). TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23). TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29). TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33). APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993. ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000354119 NOR: MENL9500770D Ancien identifiant: 1DX995664 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
This commit is contained in:
parent
98f7300f40
commit
83dd3692b8
2 changed files with 21 additions and 18 deletions
|
@ -1,19 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2021-07-18
|
||||||
Date de fin: 2021-07-18
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034629853
|
Identifiant: LEGIARTI000043802543
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629853.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/25/LEGIARTI000043802543.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D337-111
|
###### Article D337-111
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la
|
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la
|
||||||
formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la
|
formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la
|
||||||
voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une
|
voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un
|
||||||
section d'apprentissage habilités, passent l'examen en épreuves ponctuelles et
|
établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements
|
||||||
en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.<br />
|
(GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion
|
||||||
|
professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans
|
||||||
|
ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère
|
||||||
|
chargé de la mer, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité, passent
|
||||||
|
l'examen en épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours
|
||||||
|
de formation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les
|
L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les
|
||||||
résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions
|
résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2021-07-18
|
||||||
Date de fin: 2021-07-18
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006526880
|
Identifiant: LEGIARTI000043802549
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D113XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/25/LEGIARTI000043802549.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526880.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D337-113
|
###### Article D337-113
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation
|
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation
|
||||||
continue dans un établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un
|
continue dans un établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un
|
||||||
centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage non
|
centre de formation d'apprentis non habilité ainsi que les candidats ayant suivi
|
||||||
habilités ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de
|
la préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur
|
||||||
l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, présentent l'examen
|
statut, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
|
||||||
intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue