Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2021-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D337-111 ###### Article D337-111
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la
formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la
voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un
section d'apprentissage habilités, passent l'examen en épreuves ponctuelles et établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements
en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.<br /> (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion
professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans
ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère
chargé de la mer, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité, passent
l'examen en épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours
de formation.<br />
L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les
résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2021-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D337-113 ###### Article D337-113
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation
continue dans un établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un continue dans un établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un
centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage non centre de formation d'apprentis non habilité ainsi que les candidats ayant suivi
habilités ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de la préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur
l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, présentent l'examen statut, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.