Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027513507
NOR: MENE1313628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/35/JORFTEXT000027513507.xml
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182483
- [Article D222-22](article_d222-22.md)
- [Article D222-23](article_d222-23.md)
- [Article D222-23-1](article_d222-23-1.md)
- [Article D222-23-2](article_d222-23-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027514978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/49/LEGIARTI000027514978.xml
---
###### Article D222-23-2
Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires
assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent
recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-06-12
Identifiant: LEGIARTI000025818160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818160.xml
Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027515903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515903.xml
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###### Article D334-26
La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des
universités qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat,
désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président ne peut siéger
au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure
disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.<br />
La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un
enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du
baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président
ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une
procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.<br />
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées
par le recteur :<br />
Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est
désigné comme vice-président ;<br />
Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de
l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;<br />
2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;<br />
@ -41,4 +41,7 @@ Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
présidée par son vice-président.
présidée par son vice-président.<br />
La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à
sa disposition par le recteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-06-12
Identifiant: LEGIARTI000025818146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818146.xml
Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027515906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515906.xml
---
###### Article D334-31
Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont
accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la
totalité de la séance.<br />
Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et
celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun
des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de
la séance.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont
présents. Le vote a lieu à bulletin secret.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-06-12
Identifiant: LEGIARTI000025818148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818148.xml
Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027515908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515908.xml
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###### Article D334-32
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818148.xml
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de
discipline du baccalauréat sont :<br />
1° Le blâme avec inscription au livret scolaire, s'il existe ;<br />
1° Le blâme ;<br />
2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis
;<br />
@ -24,4 +24,11 @@ maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si
l'interdiction n'excède pas deux ans ;<br />
4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq
ans.<br />
Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une
inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la
privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un
an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement
intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-06-12
Identifiant: LEGIARTI000025818152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818152.xml
Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027515910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515910.xml
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###### Article D334-34
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui
être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la
commission de discipline du baccalauréat ait statué.<br />
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat,
il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite
avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de
nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée
par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par
l'article D. 334-33, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération
sur les résultats obtenus par l'intéressé.<br />
En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcée par la
commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une
nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du
baccalauréat, le recteur engage les poursuites devant la commission de
discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D.
334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D.
334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme
du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les
résultats obtenus par l'intéressé.