diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 49121a625d1..0584a3fe12f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182483 - [Article D222-22](article_d222-22.md) - [Article D222-23](article_d222-23.md) - [Article D222-23-1](article_d222-23-1.md) +- [Article D222-23-2](article_d222-23-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-23-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-23-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c0a72eac158 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-23-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027514978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/49/LEGIARTI000027514978.xml +--- + +###### Article D222-23-2 + +Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires +assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent +recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-26.md index db4453ad80c..c1c78cf2547 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-26.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000025818160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818160.xml +Date de début: 2013-06-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027515903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515903.xml --- ###### Article D334-26 -La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des -universités qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, -désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président ne peut siéger -au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure -disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
+La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un +enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du +baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président +ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une +procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :
-1° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est -désigné comme vice-président ;
+1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de +l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;
2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;
@@ -41,4 +41,7 @@ Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est -présidée par son vice-président. +présidée par son vice-président.
+ +La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à +sa disposition par le recteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-31.md index 43c8db6fc7e..4f4f880d954 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-31.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000025818146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818146.xml +Date de début: 2013-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027515906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515906.xml --- ###### Article D334-31 -Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont -accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la -totalité de la séance.
+Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et +celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun +des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de +la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-32.md index b7f1d11bef9..11f2bb3ecbf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000025818148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818148.xml +Date de début: 2013-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027515908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515908.xml --- ###### Article D334-32 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818148.xml Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :
-1° Le blâme avec inscription au livret scolaire, s'il existe ;
+1° Le blâme ;
2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;
@@ -24,4 +24,11 @@ maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public -dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. +dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq +ans.
+ +Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une +inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la +privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un +an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement +intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-34.md index 0d6257a88e4..a22bffc7f4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-34.md @@ -1,18 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000025818152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818152.xml +Date de début: 2013-06-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027515910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515910.xml --- ###### Article D334-34 -Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui -être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la -commission de discipline du baccalauréat ait statué.
+Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de +fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, +il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite +avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de +nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée +par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par +l'article D. 334-33, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération +sur les résultats obtenus par l'intéressé.
-En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcée par la -commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une -nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. +Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du +baccalauréat, le recteur engage les poursuites devant la commission de +discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. +334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D. +334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme +du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les +résultats obtenus par l'intéressé.