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@@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182483
- [Article D222-22](article_d222-22.md)
- [Article D222-23](article_d222-23.md)
- [Article D222-23-1](article_d222-23-1.md)
+- [Article D222-23-2](article_d222-23-2.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-12
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027514978
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+---
+
+###### Article D222-23-2
+
+Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires
+assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent
+recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur.
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@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2013-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000025818160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818160.xml
+Date de début: 2013-06-12
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027515903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515903.xml
---
###### Article D334-26
-La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des
-universités qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat,
-désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président ne peut siéger
-au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure
-disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
+La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un
+enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du
+baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président
+ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une
+procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées
par le recteur :
-1° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est
-désigné comme vice-président ;
+1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de
+l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;
2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;
@@ -41,4 +41,7 @@ Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
-présidée par son vice-président.
+présidée par son vice-président.
+
+La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à
+sa disposition par le recteur.
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@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2013-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000025818146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818146.xml
+Date de début: 2013-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027515906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515906.xml
---
###### Article D334-31
-Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont
-accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la
-totalité de la séance.
+Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et
+celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun
+des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de
+la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont
présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2013-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000025818148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818148.xml
+Date de début: 2013-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027515908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515908.xml
---
###### Article D334-32
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818148.xml
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de
discipline du baccalauréat sont :
-1° Le blâme avec inscription au livret scolaire, s'il existe ;
+1° Le blâme ;
2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis
;
@@ -24,4 +24,11 @@ maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si
l'interdiction n'excède pas deux ans ;
4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
-dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
+dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq
+ans.
+
+Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une
+inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la
+privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un
+an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement
+intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
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index 0d6257a88e4..a22bffc7f4b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_d334-34.md
@@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2013-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000025818152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818152.xml
+Date de début: 2013-06-12
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027515910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/59/LEGIARTI000027515910.xml
---
###### Article D334-34
-Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui
-être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la
-commission de discipline du baccalauréat ait statué.
+Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
+fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat,
+il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite
+avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de
+nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée
+par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par
+l'article D. 334-33, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération
+sur les résultats obtenus par l'intéressé.
-En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcée par la
-commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une
-nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
+Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du
+baccalauréat, le recteur engage les poursuites devant la commission de
+discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D.
+334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D.
+334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme
+du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les
+résultats obtenus par l'intéressé.