Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation
Application de l'article 25 de la loi 2007-293. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020781723 NOR: MTSA0908144D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/17/JORFTEXT000020781723.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-21
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Date de fin: 2009-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000020743042
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743042.xml
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Date de début: 2009-06-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020786353
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786353.xml
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###### Article D542-1
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La formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 est mise en œuvre
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dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants
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:<br />
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I.-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la
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formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1, la formation initiale
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et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en
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danger est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui traitent des thèmes
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suivants : 1° L'évolution et la mise en perspective de la politique de
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protection de l'enfance en France, notamment au regard de la Convention
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internationale des droits de l'enfant ;<br />
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1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants
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;<br />
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2° La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à
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la prise en charge, en particulier celle de son cadre juridique, de son
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organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types
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d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ;<br />
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2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;<br />
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3° La connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des
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étapes du développement de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des
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familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer
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les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;<br />
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3° Le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France
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;<br />
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4° Le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de
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responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations.<br />
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4° Les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des
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enfants maltraités et de leurs familles ;<br />
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La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation
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au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des
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dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de
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compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être.<br />
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5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;<br />
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La formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités,
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des connaissances et des besoins respectifs des différentes personnes
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mentionnées à l'article L. 542-1 en matière de protection de l'enfance.<br />
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6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements
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et de protection des enfants maltraités.
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II.-La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de
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sessions partagées réunissant :<br />
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1° Pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional,
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régional ou départemental ;<br />
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2° Pour la formation continue, les différents professionnels intervenant
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notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances
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mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de l'enfance
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sur le territoire concerné.<br />
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Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs
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modalités de mise en œuvre et d'évaluation font l'objet de conventions entre
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l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.
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