From 7d8dbe5791d1f0205f849d939e7abc7bef83ac15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Jun 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-765=20du=2023=20ju?= =?UTF-8?q?in=202009=20relatif=20=C3=A0=20la=20formation=20dans=20le=20dom?= =?UTF-8?q?aine=20de=20la=20protection=20de=20l'enfance=20en=20danger=20et?= =?UTF-8?q?=20modifiant=20l'article=20D.=20542-1=20du=20code=20de=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9ducation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 25 de la loi 2007-293. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020781723 NOR: MTSA0908144D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/17/JORFTEXT000020781723.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_d542-1.md | 61 +++++++++++++------ 1 file changed, 43 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_d542-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_d542-1.md index 073ad33eaf..10327f56cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_d542-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_d542-1.md @@ -1,30 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2009-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000020743042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743042.xml +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020786353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786353.xml --- ###### Article D542-1 -La formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 est mise en œuvre -dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants -:
+I.-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la +formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1, la formation initiale +et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en +danger est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui traitent des thèmes +suivants : 1° L'évolution et la mise en perspective de la politique de +protection de l'enfance en France, notamment au regard de la Convention +internationale des droits de l'enfant ;
-1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants -;
+2° La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à +la prise en charge, en particulier celle de son cadre juridique, de son +organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types +d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ;
-2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;
+3° La connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des +étapes du développement de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des +familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer +les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;
-3° Le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France -;
+4° Le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de +responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations.
-4° Les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des -enfants maltraités et de leurs familles ;
+La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation +au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des +dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de +compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être.
-5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
+La formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités, +des connaissances et des besoins respectifs des différentes personnes +mentionnées à l'article L. 542-1 en matière de protection de l'enfance.
-6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements -et de protection des enfants maltraités. +II.-La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de +sessions partagées réunissant :
+ +1° Pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional, +régional ou départemental ;
+ +2° Pour la formation continue, les différents professionnels intervenant +notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances +mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de l'enfance +sur le territoire concerné.
+ +Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs +modalités de mise en œuvre et d'évaluation font l'objet de conventions entre +l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.