Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680165
Ancien identifiant: 1DX98011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680165.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525839
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X211D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525839.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000025164760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164760.xml
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<h1>Article D211-11</h1>
@ -13,24 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525839.xml
Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de
desserte.<br />
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves
pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations
et des moyens dont il dispose.<br />
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire
l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en
fonction des installations et des moyens dont il dispose.<br />
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves
résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne
résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, dont relève cet établissement.<br />
résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.<br />
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre
de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément
aux procédures d'affectation en vigueur.<br />
de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
conformément aux procédures d'affectation en vigueur.<br />
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que
celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis
favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
<details>
@ -40,13 +41,7 @@ favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049145756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,9 +51,6 @@ favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000680165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -70,6 +62,9 @@ favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>