Décret n° 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés

Applique auxdits établissements les décrets suivants : 60-385 ; 60-388 ; 60-389 ; 60-390 ; 60-745 ; 60-746 ; 61-246 à l'exception de son article 6 ; 64-217 à l'exception de son article 14 ; 66-665 ; 70-1135 ; 72-23 ; 78-252 ; 78-253 ; 78-404 et 78-405.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7, 9 et 10.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335314
Ancien identifiant: 1DX978860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335314.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379142.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165775.xml
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<h1>Article R494-12</h1>
Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de
Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : «
autorité académique », « inspecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont
remplacés par les mots : « vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie » et les mots :
« services académiques » par les mots : « services du vice-rectorat ».
Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "autorité
académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont
remplacés par les mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie" et les mots :
"services académiques" par les mots : "services du vice-rectorat".
<details>
@ -23,18 +24,10 @@ remplacés par les mots : « vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie » et les mo
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-08-22 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +38,46 @@ remplacés par les mots : « vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie » et les mo
1978-08-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-08-22 au 2008-03-19</a>
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2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
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2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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