From 7c4710b7e580473a51934745de29da7bbedf0ca3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-11=20du=203=20janvier?= =?UTF-8?q?=201980=20PORTANT=20ORGANISATION=20GENERALE=20ET=20DECONCENTRAT?= =?UTF-8?q?ION=20DE=20LA=20CARTE=20SCOLAIRE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000680165 Ancien identifiant: 1DX98011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680165.xml --- .../sous-section_2/article_d211-11.md | 45 +++++++++---------- 1 file changed, 20 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md index 52eb61cc7d..dee527af76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d211-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525839 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X211D011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525839.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2015-12-17 +Identifiant: LEGIARTI000025164760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164760.xml ---

Article D211-11

@@ -13,24 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525839.xml Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
-L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves -pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations -et des moyens dont il dispose.
+Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire +l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en +fonction des installations et des moyens dont il dispose.
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne -résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de -l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale, dont relève cet établissement.
+résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du +directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre -de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément -aux procédures d'affectation en vigueur.
+de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de +l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, +conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis -favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence. +favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant +sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
@@ -40,13 +41,7 @@ favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence. @@ -56,9 +51,6 @@ favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
  • Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -70,6 +62,9 @@ favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
  • 2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • +
  • + 2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 +
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01