Ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 128. Modification du code de l'éducation. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur. Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029256904 NOR: MENJ1412979R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/69/JORFTEXT000029256904.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-02-11
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Date de fin: 2014-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000018075490
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075490.xml
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Date de début: 2014-07-19
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Date de fin: 2015-06-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029258591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/85/LEGIARTI000029258591.xml
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###### Article L781-1
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||||
I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 712-3, le conseil
|
||||
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de
|
||||
l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses
|
||||
délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les
|
||||
conseils des pôles universitaires régionaux, par leurs délibérations et avis,
|
||||
assurent l'administration de l'université des Antilles et de la Guyane.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le
|
||||
président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est
|
||||
pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président de pôle
|
||||
universitaire régional.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 712-3, le conseil
|
||||
d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend
|
||||
quarante-deux membres ainsi répartis :<br />
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||||
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@ -28,7 +40,10 @@ des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.<br />
|
|||
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
|
||||
est choisi hors du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les
|
||||
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à
|
||||
l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour trente mois.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les
|
||||
personnalités extérieures comprennent :<br />
|
||||
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||||
1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise au titre de
|
||||
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@ -1,17 +1,78 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-11
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018075488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075488.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-19
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029258616
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258616.xml
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###### Article L781-2
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||||
Les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration, du conseil
|
||||
scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont répartis à
|
||||
égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée
|
||||
l'université.<br />
|
||||
I.-Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de
|
||||
l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les
|
||||
pôles universitaires régionaux en concertation avec les vice-présidents de pôle.
|
||||
Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission " égalité entre
|
||||
les hommes et les femmes ".<br />
|
||||
|
||||
L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.
|
||||
II.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce
|
||||
titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il vote le budget et approuve les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il approuve, sous réserve de l'article L. 781-3, les accords et les
|
||||
conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve de
|
||||
conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de
|
||||
participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L.
|
||||
719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions
|
||||
immobilières ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;<br />
|
||||
|
||||
5° Il répartit par pôle universitaire régional, sur proposition du président,
|
||||
les emplois et les crédits alloués à l'université par les ministres compétents
|
||||
en prenant en compte notamment les effectifs des étudiants, les enseignements
|
||||
dispensés et l'activité de recherche de chaque pôle ;<br />
|
||||
|
||||
6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;<br />
|
||||
|
||||
7° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président. Ce
|
||||
rapport comprend un bilan et un projet par pôle universitaire régional ;<br />
|
||||
|
||||
8° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après
|
||||
avis du comité technique. Ce bilan présente, pour l'université et pour chaque
|
||||
pôle universitaire régional, l'évolution de l'équilibre entre les emplois
|
||||
titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption
|
||||
de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et
|
||||
résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion
|
||||
prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à
|
||||
l'article L. 711-1 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Il délibère sur toutes questions que lui soumet le président, au vu notamment
|
||||
des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce
|
||||
dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du
|
||||
handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente
|
||||
au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti
|
||||
d'indicateurs de résultat et de suivi.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
|
||||
des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement
|
||||
supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur
|
||||
ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte
|
||||
aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable
|
||||
motivé.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de
|
||||
celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° et 10°. Celui-ci rend compte, dans
|
||||
les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu
|
||||
de cette délégation.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il
|
||||
détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions
|
||||
modificatives du budget.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
|
||||
|
|
|
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|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-11
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018075484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075484.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-19
|
||||
Date de fin: 2015-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029258608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258608.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L781-3
|
||||
|
||||
Un vice-président est désigné au titre de chaque région dans laquelle est
|
||||
implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des
|
||||
personnels assimilés siégeant au conseil d'administration de l'université au
|
||||
titre de cette région.<br />
|
||||
I.-Dans chaque région dans laquelle est implantée l'université, il est constitué
|
||||
un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des
|
||||
services de l'université implantés dans la région. Chaque pôle universitaire
|
||||
régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre
|
||||
intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5.<br />
|
||||
|
||||
Il est élu par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du
|
||||
président de l'université et après avis des membres du conseil d'administration
|
||||
siégeant au titre de chaque région.<br />
|
||||
Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités
|
||||
extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de
|
||||
la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique
|
||||
sont répartis à égalité entre les pôles universitaires régionaux.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, le président
|
||||
peut lui déléguer sa signature, notamment pour ordonnancer les recettes et les
|
||||
dépenses des composantes situées dans la région au titre de laquelle il a été
|
||||
désigné.<br />
|
||||
L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque pôle universitaire
|
||||
régional.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre d'une région
|
||||
constituent un conseil consultatif qui formule des propositions et est saisi
|
||||
pour avis par le président sur les questions propres aux sites de l'université
|
||||
implantés dans cette région.
|
||||
II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque
|
||||
région dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle
|
||||
universitaire régional.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le conseil du pôle universitaire régional :<br />
|
||||
|
||||
1° Prépare et adopte un projet stratégique de pôle dont les moyens sont définis
|
||||
avec l'université dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens ;<br />
|
||||
|
||||
2° Approuve les accords et conventions, pour les affaires intéressant le pôle,
|
||||
dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ;<br />
|
||||
|
||||
3° Répartit les emplois et les crédits dans les composantes qu'il regroupe ;<br />
|
||||
|
||||
4° Etablit le rapport annuel d'activité du pôle présenté par le vice-président
|
||||
et le transmet au conseil d'administration de l'université ;<br />
|
||||
|
||||
5° Prépare le bilan social du pôle et le transmet au conseil d'administration de
|
||||
l'université ;<br />
|
||||
|
||||
6° Emet un avis sur les décisions de la commission de la recherche et la
|
||||
commission de la formation et de la vie universitaire du pôle comportant une
|
||||
incidence financière et les transmet au conseil d'administration de l'université
|
||||
en application du V de l'article L. 712-6-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Délibère sur toutes les questions relatives aux affaires intéressant le pôle
|
||||
dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ;<br />
|
||||
|
||||
8° Propose au conseil d'administration les grandes orientations en matière de
|
||||
recrutement et de politique du patrimoine du pôle ;<br />
|
||||
|
||||
9° Propose la création de composantes au conseil d'administration et au conseil
|
||||
académique de l'université ;<br />
|
||||
|
||||
10° Crée, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire
|
||||
du pôle, un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants dont les
|
||||
missions sont définies à l'article L. 611-5.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un vice-président est désigné au titre de chaque pôle universitaire régional
|
||||
parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés
|
||||
siégeant au conseil d'administration ou au conseil académique au titre du
|
||||
pôle.<br />
|
||||
|
||||
Il est élu par les membres du conseil d'administration de l'université siégeant
|
||||
au titre du pôle. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Le vice-président du pôle préside le conseil du pôle universitaire régional. Il
|
||||
prépare et exécute les délibérations de ce conseil. Sous réserve des
|
||||
dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, il est ordonnateur des recettes
|
||||
et des dépenses du pôle. Il a autorité sur les personnels du pôle et émet un
|
||||
avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
|
||||
ouvriers et de service dans les services et composantes du pôle.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du
|
||||
pôle pour les affaires intéressant le pôle. Le vice-président du pôle peut
|
||||
proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration
|
||||
toutes questions intéressant le pôle universitaire régional.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-11
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018075481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075481.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-19
|
||||
Date de fin: 2015-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029258603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L781-4
|
||||
|
||||
Le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein, outre le
|
||||
vice-président mentionné au dernier alinéa de l'article L. 712-6, un
|
||||
vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque région
|
||||
dans laquelle est implantée l'université.
|
||||
Le conseil académique comporte par dérogation à l'article L. 712-4 les membres
|
||||
de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la
|
||||
vie universitaire de chaque pôle universitaire régional. La durée du mandat des
|
||||
membres élus et désignés du conseil académique est celle fixée pour les membres
|
||||
du conseil d'administration par le septième alinéa du III de l'article L.
|
||||
781-1.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation par le
|
||||
conseil académique d'un vice-président de la commission de la recherche, d'un
|
||||
vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire et
|
||||
d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque
|
||||
pôle universitaire régional. Les mandats du président du conseil académique, des
|
||||
vice-présidents de la commission de la recherche et de la commission de la
|
||||
formation et de la vie universitaire expirent à l'échéance du mandat des
|
||||
représentants élus des personnels du conseil académique. En cas de partage égal
|
||||
des voix au sein de la commission de la recherche ou de la commission de la
|
||||
formation et de la vie universitaire de chaque pôle universitaire régional, le
|
||||
vice-président a voix prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions mentionnées au I de l'article L. 712-6-1 sont exercées par la
|
||||
commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle. Toutefois,
|
||||
lorsqu'une formation dispensée au titre de chaque région conduit à la délivrance
|
||||
d'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du même
|
||||
article, sont adoptées par le conseil académique de l'université.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la
|
||||
commission de la recherche de chaque pôle.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-07
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022446977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446977.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-19
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029258600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L781-5
|
||||
|
||||
Sans préjudice des compétences du comité technique prévu par l'article L.
|
||||
951-1-1, un comité technique spécial est institué, par le président de
|
||||
l'université, dans chacune des régions d'outre-mer où est implantée l'université
|
||||
; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement
|
||||
des sites de l'université implantés dans cette région.
|
||||
951-1-1, un comité technique spécial est institué par le président de
|
||||
l'université dans chaque pôle universitaire régional ; il est chargé de
|
||||
connaître des questions d'organisation et de fonctionnement de ce pôle.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-20
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022232414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/24/LEGIARTI000022232414.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-19
|
||||
Date de fin: 2015-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029258596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/85/LEGIARTI000029258596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L781-6
|
||||
|
||||
Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :<br />
|
||||
|
||||
1° Le premier alinéa de l'article L. 712-6-1 ;<br />
|
||||
1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
712-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 719-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et
|
||||
chercheurs en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa
|
||||
et les trois dernières phrases du cinquième alinéa ;<br />
|
||||
a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés en exercice
|
||||
dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et
|
||||
troisième phrases du cinquième alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'agissant de l'élection des représentants des étudiants et des personnes
|
||||
bénéficiant de la formation continue, la première phrase du sixième alinéa.
|
||||
b) Le huitième alinéa.
|
||||
|
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