From 7b806b0fb93dfe4834b72d28c99f8f4eff95871e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Jul 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202014-806=20du=2017=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202014=20modifiant=20le=20chapitre=20unique=20du=20titre?= =?UTF-8?q?=20VIII=20du=20livre=20VII=20de=20la=20troisi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20l'=C3=A9ducation=20relatif=20aux=20disposit?= =?UTF-8?q?ions=20applicables=20=C3=A0=20l'universit=C3=A9=20des=20Antille?= =?UTF-8?q?s=20et=20de=20la=20Guyane=20pour=20y=20adapter=20le=20titre=20V?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202013-660=20du=2022=20juillet=20201?= =?UTF-8?q?3=20relative=20=C3=A0=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20recherche?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 128. Modification du code de l'éducation. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur. Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029256904 NOR: MENJ1412979R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/69/JORFTEXT000029256904.xml --- .../chapitre_unique/article_l781-1.md | 27 ++++-- .../chapitre_unique/article_l781-2.md | 79 ++++++++++++++-- .../chapitre_unique/article_l781-3.md | 92 +++++++++++++++---- .../chapitre_unique/article_l781-4.md | 39 ++++++-- .../chapitre_unique/article_l781-5.md | 17 ++-- .../chapitre_unique/article_l781-6.md | 20 ++-- 6 files changed, 213 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-1.md index e1f034be..0b230628 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-1.md @@ -1,15 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-11 -Date de fin: 2014-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000018075490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075490.xml +Date de début: 2014-07-19 +Date de fin: 2015-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000029258591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/85/LEGIARTI000029258591.xml --- ###### Article L781-1 -I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 712-3, le conseil +I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de +l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses +délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les +conseils des pôles universitaires régionaux, par leurs délibérations et avis, +assurent l'administration de l'université des Antilles et de la Guyane.
+ +II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le +président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est +pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'article +L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président de pôle +universitaire régional.
+ +III.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend quarante-deux membres ainsi répartis :
@@ -28,7 +40,10 @@ des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.
-II.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les +Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à +l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour trente mois.
+ +IV.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les personnalités extérieures comprennent :
1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise au titre de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-2.md index 77d9b0cb..99d7a755 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-2.md @@ -1,17 +1,78 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-11 -Date de fin: 2014-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000018075488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075488.xml +Date de début: 2014-07-19 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029258616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258616.xml --- ###### Article L781-2 -Les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration, du conseil -scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont répartis à -égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée -l'université.
+I.-Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de +l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les +pôles universitaires régionaux en concertation avec les vice-présidents de pôle. +Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission " égalité entre +les hommes et les femmes ".
-L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région. +II.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce +titre :
+ +1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;
+ +2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
+ +3° Il approuve, sous réserve de l'article L. 781-3, les accords et les +conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve de +conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de +participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. +719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions +immobilières ;
+ +4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;
+ +5° Il répartit par pôle universitaire régional, sur proposition du président, +les emplois et les crédits alloués à l'université par les ministres compétents +en prenant en compte notamment les effectifs des étudiants, les enseignements +dispensés et l'activité de recherche de chaque pôle ;
+ +6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
+ +7° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président. Ce +rapport comprend un bilan et un projet par pôle universitaire régional ;
+ +8° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après +avis du comité technique. Ce bilan présente, pour l'université et pour chaque +pôle universitaire régional, l'évolution de l'équilibre entre les emplois +titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption +de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et +résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion +prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à +l'article L. 711-1 ;
+ +9° Il délibère sur toutes questions que lui soumet le président, au vu notamment +des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce +dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;
+ +10° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du +handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente +au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti +d'indicateurs de résultat et de suivi.
+ +Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation +des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement +supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur +ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte +aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable +motivé.
+ +Il peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de +celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° et 10°. Celui-ci rend compte, dans +les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu +de cette délégation.
+ +Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il +détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions +modificatives du budget.
+ +En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-3.md index e4966784..b831cd40 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-3.md @@ -1,29 +1,83 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-11 -Date de fin: 2014-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000018075484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075484.xml +Date de début: 2014-07-19 +Date de fin: 2015-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000029258608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258608.xml --- ###### Article L781-3 -Un vice-président est désigné au titre de chaque région dans laquelle est -implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des -personnels assimilés siégeant au conseil d'administration de l'université au -titre de cette région.
+I.-Dans chaque région dans laquelle est implantée l'université, il est constitué +un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des +services de l'université implantés dans la région. Chaque pôle universitaire +régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les +conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre +intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5.
-Il est élu par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du -président de l'université et après avis des membres du conseil d'administration -siégeant au titre de chaque région.
+Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités +extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de +la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique +sont répartis à égalité entre les pôles universitaires régionaux.
-Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, le président -peut lui déléguer sa signature, notamment pour ordonnancer les recettes et les -dépenses des composantes situées dans la région au titre de laquelle il a été -désigné.
+L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque pôle universitaire +régional.
-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre d'une région -constituent un conseil consultatif qui formule des propositions et est saisi -pour avis par le président sur les questions propres aux sites de l'université -implantés dans cette région. +II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque +région dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle +universitaire régional.
+ +III.-Le conseil du pôle universitaire régional :
+ +1° Prépare et adopte un projet stratégique de pôle dont les moyens sont définis +avec l'université dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
+ +2° Approuve les accords et conventions, pour les affaires intéressant le pôle, +dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ;
+ +3° Répartit les emplois et les crédits dans les composantes qu'il regroupe ;
+ +4° Etablit le rapport annuel d'activité du pôle présenté par le vice-président +et le transmet au conseil d'administration de l'université ;
+ +5° Prépare le bilan social du pôle et le transmet au conseil d'administration de +l'université ;
+ +6° Emet un avis sur les décisions de la commission de la recherche et la +commission de la formation et de la vie universitaire du pôle comportant une +incidence financière et les transmet au conseil d'administration de l'université +en application du V de l'article L. 712-6-1 ;
+ +7° Délibère sur toutes les questions relatives aux affaires intéressant le pôle +dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ;
+ +8° Propose au conseil d'administration les grandes orientations en matière de +recrutement et de politique du patrimoine du pôle ;
+ +9° Propose la création de composantes au conseil d'administration et au conseil +académique de l'université ;
+ +10° Crée, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire +du pôle, un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants dont les +missions sont définies à l'article L. 611-5.
+ +IV.-Un vice-président est désigné au titre de chaque pôle universitaire régional +parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés +siégeant au conseil d'administration ou au conseil académique au titre du +pôle.
+ +Il est élu par les membres du conseil d'administration de l'université siégeant +au titre du pôle. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable.
+ +Le vice-président du pôle préside le conseil du pôle universitaire régional. Il +prépare et exécute les délibérations de ce conseil. Sous réserve des +dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, il est ordonnateur des recettes +et des dépenses du pôle. Il a autorité sur les personnels du pôle et émet un +avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, +ouvriers et de service dans les services et composantes du pôle.
+ +Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du +pôle pour les affaires intéressant le pôle. Le vice-président du pôle peut +proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration +toutes questions intéressant le pôle universitaire régional. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-4.md index fcc50289..f606761f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-4.md @@ -1,15 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-11 -Date de fin: 2014-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000018075481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075481.xml +Date de début: 2014-07-19 +Date de fin: 2015-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000029258603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258603.xml --- ###### Article L781-4 -Le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein, outre le -vice-président mentionné au dernier alinéa de l'article L. 712-6, un -vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque région -dans laquelle est implantée l'université. +Le conseil académique comporte par dérogation à l'article L. 712-4 les membres +de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la +vie universitaire de chaque pôle universitaire régional. La durée du mandat des +membres élus et désignés du conseil académique est celle fixée pour les membres +du conseil d'administration par le septième alinéa du III de l'article L. +781-1.
+ +Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation par le +conseil académique d'un vice-président de la commission de la recherche, d'un +vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire et +d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque +pôle universitaire régional. Les mandats du président du conseil académique, des +vice-présidents de la commission de la recherche et de la commission de la +formation et de la vie universitaire expirent à l'échéance du mandat des +représentants élus des personnels du conseil académique. En cas de partage égal +des voix au sein de la commission de la recherche ou de la commission de la +formation et de la vie universitaire de chaque pôle universitaire régional, le +vice-président a voix prépondérante.
+ +Les attributions mentionnées au I de l'article L. 712-6-1 sont exercées par la +commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle. Toutefois, +lorsqu'une formation dispensée au titre de chaque région conduit à la délivrance +d'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du même +article, sont adoptées par le conseil académique de l'université.
+ +Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la +commission de la recherche de chaque pôle. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-5.md index 118c0b7a..4f69af81 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-5.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-07 -Date de fin: 2014-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000022446977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446977.xml +Date de début: 2014-07-19 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029258600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258600.xml --- ###### Article L781-5 Sans préjudice des compétences du comité technique prévu par l'article L. -951-1-1, un comité technique spécial est institué, par le président de -l'université, dans chacune des régions d'outre-mer où est implantée l'université -; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement -des sites de l'université implantés dans cette région. +951-1-1, un comité technique spécial est institué par le président de +l'université dans chaque pôle universitaire régional ; il est chargé de +connaître des questions d'organisation et de fonctionnement de ce pôle. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-6.md index 003919e3..9c43eafa 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-6.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-20 -Date de fin: 2014-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000022232414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/24/LEGIARTI000022232414.xml +Date de début: 2014-07-19 +Date de fin: 2015-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000029258596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/85/LEGIARTI000029258596.xml --- ###### Article L781-6 Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :
-1° Le premier alinéa de l'article L. 712-6-1 ;
+1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. +712-4 ;
2° A l'article L. 719-1 :
-a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et -chercheurs en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa -et les trois dernières phrases du cinquième alinéa ;
+a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés en exercice +dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et +troisième phrases du cinquième alinéa ;
-b) S'agissant de l'élection des représentants des étudiants et des personnes -bénéficiant de la formation continue, la première phrase du sixième alinéa. +b) Le huitième alinéa.