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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166784
###### Section 2 : Dispositions particulières
+- [Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182492
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.
+
+- [Article R234-16](article_r234-16.md)
+- [Article R234-17](article_r234-17.md)
+- [Article R234-18](article_r234-18.md)
+- [Article R234-19](article_r234-19.md)
+- [Article R234-20](article_r234-20.md)
+- [Article R234-21](article_r234-21.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526120
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526120.xml
+---
+
+###### Article R234-16
+
+Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil
+interacadémique d'Ile-de-France compétent pour les académies de Paris, de
+Créteil et de Versailles, sous réserve des dispositions des articles de la
+présente sous-section.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526121
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526121.xml
+---
+
+###### Article R234-17
+
+Le conseil interacadémique d'Ile-de-France est présidé, selon que les questions
+soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de la
+région d'Ile-de-France, par le préfet de la région d'Ile-de-France ou le
+président du conseil régional.
+
+En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur
+de l'académie de Paris, ou lorsque les questions soumises à délibération
+concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de
+Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées
+concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas
+d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'agriculture et
+de la forêt d'Ile-de-France.
+
+En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé
+par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci.
+
+Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.
+
+Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne
+participent pas aux votes.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006526122
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526122.xml
+---
+
+###### Article R234-18
+
+Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil interacadémique
+d'Ile-de-France comprend :
+
+1° Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les communes :
+dix conseillers régionaux, sept conseillers généraux, à raison d'un conseiller
+général par département autre que le département de Paris, cinq conseillers de
+Paris ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux ;
+
+2° Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant
+leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements
+d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les
+établissements publics d'enseignement supérieur :
+
+a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des
+établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels
+enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées
+;
+
+b) Six représentants des personnels de l'enseignement supérieur ;
+
+c) Quatre représentants des présidents d'université et directeurs
+d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
+
+d) Un représentant des services administratifs et des établissements publics
+d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de
+l'enseignement agricole ;
+
+e) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement
+supérieur agricole ou vétérinaire ;
+
+3° Huit parents d'élèves et six étudiants, le président du comité économique et
+social de la région d'Ile-de-France ou son représentant, six représentants des
+organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations
+syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles.
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526123
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526123.xml
+---
+
+###### Article R234-19
+
+Les membres du conseil interacadémique d'Ile-de-France sont désignés dans les
+conditions suivantes :
+
+a) Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;
+
+b) Les conseillers généraux des départements autres que celui de Paris sont
+désignés par leur conseil général. Les conseillers de Paris sont désignés par le
+conseil de Paris ;
+
+c) Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les
+associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des
+maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort des trois académies
+dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;
+
+d) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région
+d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris reçoit les
+propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de
+Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la
+région. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoit dans les
+mêmes conditions les propositions des organisations syndicales représentatives
+des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la région
+d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des présidents
+d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont
+nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de l'académie de
+Paris ;
+
+e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région
+d'Ile-de-France : sept au titre des établissements scolaires relevant du
+ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires
+relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de
+Paris et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoivent les
+propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans chacune
+des trois académies et dans la région d'Ile-de-France et les transmettent au
+préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves est
+appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances
+représentatives des établissements d'enseignement agricole de la région
+d'd'Ile-de-France ;
+
+f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région
+d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur, chancelier des universités de Paris,
+reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants dans les
+trois académies. La représentativité de ces organisations est appréciée dans les
+conditions prévues à l'article L. 811-3 ;
+
+g) Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
+sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition des
+organisations représentatives des salariés et des employeurs dans la région.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526124
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526124.xml
+---
+
+###### Article R234-20
+
+Au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en
+matière d'enseignement supérieur est chargée, lorsque la question relève de
+l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est
+rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
+
+Cette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les
+questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de
+Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526125
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526125.xml
+---
+
+###### Article R234-21
+
+La section comprend, outre son président :
+
+1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-18
+: quatre représentants de la région d'Ile-de-France, un représentant des
+départements, un représentant des communes, un représentant des personnels
+enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des
+lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six
+représentants des personnels des établissements publics d'enseignement
+supérieur, quatre représentants des présidents d'université et directeurs
+d'établissement public d'enseignement supérieur, deux représentants des parents
+d'élèves, deux représentants des étudiants, deux représentants des organisations
+syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales
+d'employeurs. Ces représentants sont désignés respectivement par les membres des
+catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
+
+2° Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou
+son représentant ;
+
+3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de
+recherche : quatre représentants des organismes nationaux de recherche dont un
+représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant
+des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou
+vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du
+ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur
+compétence.
+
+Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition
+respectivement du recteur de Paris pour les personnalités choisies en raison de
+leur compétence et du délégué régional à la recherche et à la technologie
+d'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166785
###### Section 3 : Dispositions contentieuses et disciplinaires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France.](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182496
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France.
+
+- [Article R234-39](article_r234-39.md)
+- [Article R234-40](article_r234-40.md)
+- [Article R234-41](article_r234-41.md)
+- [Article R234-42](article_r234-42.md)
+- [Article R234-43](article_r234-43.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r234-39.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526147
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526147.xml
+---
+
+###### Article R234-39
+
+Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant en
+formation contentieuse et disciplinaire comprend :
+
+1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de
+l'académie de Paris ;
+
+2° Trois inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et un
+inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur de l'académie de Paris
+;
+
+3° Cinq représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du
+second degré élus en son sein par le conseil interacadémique de l'éducation
+nationale d'Ile-de-France parmi les personnels enseignants titulaires de
+l'éducation nationale ;
+
+4° Quatre représentants des personnels enseignants des établissements
+d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur de l'académie de Paris
+sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives,
+proportionnellement aux résultats des élections professionnelles constatés dans
+chaque académie et regroupés au niveau interacadémique, et un représentant des
+personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement
+privés hors contrat, nommé par le recteur de l'académie de Paris, sur
+proposition de l'organisation la plus représentative.
+
+Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur
+privé, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement,
+nommé par le recteur de l'académie de Paris, lui est adjoint.
+
+Avant chaque nomination au titre des 1°, 2° et 4° ci-dessus, le recteur de
+l'académie de Paris consulte les recteurs des académies de Créteil et de
+Versailles.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526148
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526148.xml
+---
+
+###### Article R234-40
+
+Pour les désignations prévues au 3° de l'article R. 234-39, une liste de
+présentation de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée
+au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants
+des personnels des services administratifs et des établissements scolaires.
+Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil
+interacadémique d'Ile-de-France dans sa formation plénière fixée par l'article
+R. 234-18. En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède, sans
+présentation préalable, en formation plénière à l'élection de cinq enseignants
+titulaires de l'éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deux
+tours.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r234-41.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526149
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526149.xml
+---
+
+###### Article R234-41
+
+Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la
+représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R.
+234-39 sont les élections aux commissions mixtes départementales et aux
+commissions mixtes académiques créées respectivement par les articles 8 et 9 du
+décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de
+fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r234-42.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526150
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526150.xml
+---
+
+###### Article R234-42
+
+Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences
+énumérées aux articles L. 234-3 et L. 234-6, il est présidé par le recteur de
+l'académie de Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à délibération
+concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de
+Créteil, il est présidé par le recteur de l'académie concernée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r234-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r234-43.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r234-43.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526151
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526151.xml
+---
+
+###### Article R234-43
+
+Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège en formation
+contentieuse et disciplinaire, les dispositions des articles R. 234-36 à R.
+234-38 sont également applicables.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151414
##### Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](section_3)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166787
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
+
+- [Article R235-12](article_r235-12.md)
+- [Article R235-13](article_r235-13.md)
+- [Article R235-14](article_r235-14.md)
+- [Article R235-15](article_r235-15.md)
+- [Article R235-16](article_r235-16.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526166
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526166.xml
+---
+
+###### Article R235-12
+
+Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département de Paris est
+présidé, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence
+de l'Etat ou du département, par le préfet du département de Paris ou par le
+maire de Paris.
+
+En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur de
+l'académie de Paris ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur de
+l'académie de Paris.
+
+En cas d'empêchement du maire de Paris, le conseil est présidé par un conseiller
+de Paris délégué à cet effet par le maire.
+
+Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.
+
+Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne
+participent pas aux votes.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526167
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526167.xml
+---
+
+###### Article R235-13
+
+Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
+
+1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement ;
+
+2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs
+fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement
+et de formation des premier et second degrés situés dans le département ;
+
+3° Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de
+l'enseignement public et deux personnalités nommées en raison de leur compétence
+dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526168
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526168.xml
+---
+
+###### Article R235-14
+
+Les membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont désignés dans les
+conditions suivantes :
+
+1° Les conseillers de Paris sont désignés par le Conseil de Paris.
+
+2° Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés par
+le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur des services
+académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des
+organisations syndicales représentatives dans le département et les transmet au
+préfet.
+
+3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du
+département de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de
+l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations des
+parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet.
+La représentativité des associations des parents d'élèves est appréciée en
+fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des
+établissements scolaires dans le département. Le représentant des associations
+complémentaires de l'enseignement public est nommé par le préfet de Paris sur
+proposition du directeur des services académiques de l'éducation nationale de
+Paris. Les deux personnalités sont nommées, l'une par le préfet du département,
+l'autre par le maire de Paris.
+
+Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est
+procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le
+membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du
+membre titulaire.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526169
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526169.xml
+---
+
+###### Article R235-15
+
+Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation
+nationale désigné par le préfet du département de Paris. Le directeur des
+services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet effet les
+propositions du président départemental des délégations et les transmet au
+préfet.
+
+L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec
+voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois,
+les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du
+département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des
+autorités dont ils dépendent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r235-16.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006526170
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526170.xml
+---
+
+###### Article R235-16
+
+Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11 s'appliquent également au
+conseil de l'éducation nationale de Paris sous réserve des articles de la
+présente section.