Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Abrogation des dispositions introduites par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et modification des articles 4 (1er et dernier alinéas), 5 (1er, 2ème et dernier alinéas). Abrogation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 55-425 susvisée. Titre I (articles 2 à 13) : centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions du conseil d'administration. Mandat renouvelable de 3 ans pour le président dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 (attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifie). Titre II (articles 14 à 22) : centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions des conseils d'administration présides par un recteur, chancelier des universités. Missions du directeur (attributions du décret de 1953 précité) et mode de nomination. Abrogation des décrets n° 57-50 du 19 janvier 1957, n° 68-317 du 7 mars 1968 (articles 6 nouveau et 6-bis nouveau), n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifie et n° 79-827 du 17 septembre 1979. En vertu de la jurisprudence Meyet et compte tenu des dispositions du décret n° 96-68 du 29 janvier 1996, le pressent décret pourra être modifie par décret en Conseil d’État. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501162 Ancien identifiant: 1DX987155 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501162.xml
This commit is contained in:
parent
0a67c7b9e0
commit
7a1ee469b2
1 changed files with 9 additions and 13 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2022-11-02
|
||||||
Date de fin: 2022-11-02
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041435055
|
Identifiant: LEGIARTI000046513093
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435055.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/30/LEGIARTI000046513093.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R822-10
|
###### Article R822-10
|
||||||
|
@ -23,15 +23,11 @@ situe le siège du centre, sur proposition du recteur de région académique ;<b
|
||||||
b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants
|
b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison
|
c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, nommés par
|
||||||
de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et
|
le recteur de région académique sur proposition des organisations syndicales
|
||||||
un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés
|
représentatives dans le ressort du centre. La répartition des sièges s'effectue
|
||||||
par le recteur d'académie sur proposition des organisations syndicales
|
en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du
|
||||||
représentatives dans le ressort du centre, cette représentativité étant
|
centre régional concerné ;<br />
|
||||||
appréciée au vu des résultats des élections aux commissions administratives
|
|
||||||
paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des
|
|
||||||
résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels
|
|
||||||
ouvriers ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les
|
d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les
|
||||||
établissements d'enseignement supérieur du ressort géographique du centre
|
établissements d'enseignement supérieur du ressort géographique du centre
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue