From 7a1ee469b277b57e473adb20d58557dcb147fc7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 2 Nov 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2087-155=20du=205=20mars?= =?UTF-8?q?=201987=20relatif=20aux=20missions=20et=20=C3=A0=20l'organisati?= =?UTF-8?q?on=20des=20=C5=93uvres=20universitaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des dispositions introduites par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et modification des articles 4 (1er et dernier alinéas), 5 (1er, 2ème et dernier alinéas). Abrogation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 55-425 susvisée. Titre I (articles 2 à 13) : centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions du conseil d'administration. Mandat renouvelable de 3 ans pour le président dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 (attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifie). Titre II (articles 14 à 22) : centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions des conseils d'administration présides par un recteur, chancelier des universités. Missions du directeur (attributions du décret de 1953 précité) et mode de nomination. Abrogation des décrets n° 57-50 du 19 janvier 1957, n° 68-317 du 7 mars 1968 (articles 6 nouveau et 6-bis nouveau), n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifie et n° 79-827 du 17 septembre 1979. En vertu de la jurisprudence Meyet et compte tenu des dispositions du décret n° 96-68 du 29 janvier 1996, le pressent décret pourra être modifie par décret en Conseil d’État. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501162 Ancien identifiant: 1DX987155 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501162.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_r822-10.md | 22 ++++++++----------- 1 file changed, 9 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-10.md index d23d0530..26d8e774 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000041435055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435055.xml +Date de début: 2022-11-02 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046513093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/30/LEGIARTI000046513093.xml --- ###### Article R822-10 @@ -23,15 +23,11 @@ situe le siège du centre, sur proposition du recteur de région académique ; -c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison -de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et -un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés -par le recteur d'académie sur proposition des organisations syndicales -représentatives dans le ressort du centre, cette représentativité étant -appréciée au vu des résultats des élections aux commissions administratives -paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des -résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels -ouvriers ;
+c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, nommés par +le recteur de région académique sur proposition des organisations syndicales +représentatives dans le ressort du centre. La répartition des sièges s'effectue +en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du +centre régional concerné ;
d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les établissements d'enseignement supérieur du ressort géographique du centre