Décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales

Application des articles 15 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; 24, 26 et 40 (1er alinéa) du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Abrogation du décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398480
NOR: MENS0003040D
Ancien identifiant: 1DE0001264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/84/JORFTEXT000000398480.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R711-11
La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale
ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur d'académie,
chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé
de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable
ministériel.
ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région
académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances
publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et
comptable ministériel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865934.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434920.xml
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###### Article R711-12
@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865934.xml
La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes,
dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au
recteur d'académie, chancelier des universités, et au directeur régional des
finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur
budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent réception.<br />
recteur de région académique, chancelier des universités, et au directeur
régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au
contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent
réception.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur d'académie,
chancelier des universités, ou le directeur régional des finances publiques ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé
de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
fait connaître, pendant ce délai, son opposition.<br />
la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur de région
académique, chancelier des universités, ou le directeur régional des finances
publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et
comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.<br />
Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents
complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865940.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434909.xml
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###### Article R711-15
@ -19,11 +19,11 @@ l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les
conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la
convention mentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu,
le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une
délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur
d'académie, chancelier des universités, et le directeur régional des finances
publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et
comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.<br />
délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur de
région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des
finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur
budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.<br />
Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration
de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou