From 796ae332cbe8fa901e44dc9482685a744a9493b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-1264=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20fixant=20les=20conditions=20dans=20lesque?= =?UTF-8?q?lles=20les=20=C3=A9tablissements=20publics=20=C3=A0=20caract?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20scientifique,=20culturel=20et=20professionnel=20peuv?= =?UTF-8?q?ent=20prendre=20des=20participations=20et=20cr=C3=A9er=20des=20?= =?UTF-8?q?filiales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 15 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; 24, 26 et 40 (1er alinéa) du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994. Abrogation du décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398480 NOR: MENS0003040D Ancien identifiant: 1DE0001264 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/84/JORFTEXT000000398480.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_r711-11.md | 20 ++++++------- .../chapitre_ier/section_3/article_r711-12.md | 29 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_3/article_r711-15.md | 20 ++++++------- 3 files changed, 35 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-11.md index bd309d7ce1..9ac75b6a9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-11.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027865932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865932.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041434927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434927.xml --- ###### Article R711-11 La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale -ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur d'académie, -chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, -pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé -de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable -ministériel. +ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région +académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances +publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du +ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et +comptable ministériel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-12.md index 69a17c110b..b21b1381fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027865934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865934.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041434920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434920.xml --- ###### Article R711-12 @@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865934.xml La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes, dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au -recteur d'académie, chancelier des universités, et au directeur régional des -finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement -rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur -budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent réception.
+recteur de région académique, chancelier des universités, et au directeur +régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont +directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au +contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent +réception.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de -la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur d'académie, -chancelier des universités, ou le directeur régional des finances publiques ou, -pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé -de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel -fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
+la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur de région +académique, chancelier des universités, ou le directeur régional des finances +publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le +ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et +comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-15.md index ed61863062..ae120389f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027865940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865940.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041434909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434909.xml --- ###### Article R711-15 @@ -19,11 +19,11 @@ l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une -délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur -d'académie, chancelier des universités, et le directeur régional des finances -publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le -ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et -comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.
+délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur de +région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des +finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement +rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur +budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.
Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou