Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5b266d13d2
commit a5e19c9955
2 changed files with 19 additions and 18 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698965.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386746.xml
---
###### Article L214-12-1
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de
formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de la
région. La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du
travail précise les conditions d'accès au service public régional de la
formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se
former sur le territoire métropolitain.<br />
formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la région. La
convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail précise
les conditions d'accès au service public régional de la formation
professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le
territoire métropolitain.<br />
L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi
et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747991.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038923849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/38/LEGIARTI000038923849.xml
---
###### Article L712-6-1
@ -63,10 +63,11 @@ d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur
pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des
domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à
l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que
l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par
l'article L. 323-2 du code du travail. Il est consulté sur toutes les mesures
visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés
syndicales et politiques des étudiants.<br />
l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés prévue à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est consulté sur
toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et
des libertés syndicales et politiques des étudiants.<br />
IV.-En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe
compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des