Décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
Application des articles 15 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; 24, 26 et 40 (1er alinéa) du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994. Abrogation du décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398480 NOR: MENS0003040D Ancien identifiant: 1DE0001264 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/84/JORFTEXT000000398480.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027865932
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Identifiant: LEGIARTI000041434927
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###### Article R711-11
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###### Article R711-11
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La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale
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La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale
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ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur d'académie,
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ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région
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chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou,
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académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances
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pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé
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publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du
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de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable
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ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et
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ministériel.
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comptable ministériel.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027865934
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Identifiant: LEGIARTI000041434920
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###### Article R711-12
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###### Article R711-12
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@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865934.xml
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La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes,
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La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes,
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dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé
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dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé
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de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au
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de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au
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recteur d'académie, chancelier des universités, et au directeur régional des
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recteur de région académique, chancelier des universités, et au directeur
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finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement
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régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont
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rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur
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directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au
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budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent réception.<br />
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contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent
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réception.<br />
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A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
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A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
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la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur d'académie,
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la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur de région
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chancelier des universités, ou le directeur régional des finances publiques ou,
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académique, chancelier des universités, ou le directeur régional des finances
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pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé
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publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
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de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
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ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et
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fait connaître, pendant ce délai, son opposition.<br />
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comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.<br />
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Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents
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Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents
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complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de
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complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027865940
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Identifiant: LEGIARTI000041434909
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###### Article R711-15
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###### Article R711-15
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@ -19,11 +19,11 @@ l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les
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conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la
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conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la
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convention mentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu,
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convention mentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu,
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le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une
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le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une
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délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur
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délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur de
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d'académie, chancelier des universités, et le directeur régional des finances
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région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des
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publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
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finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement
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ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et
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rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur
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comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.<br />
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budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.<br />
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Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration
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Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration
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de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou
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de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou
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