Décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales

Application des articles 15 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; 24, 26 et 40 (1er alinéa) du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Abrogation du décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398480
NOR: MENS0003040D
Ancien identifiant: 1DE0001264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/84/JORFTEXT000000398480.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R711-11 ###### Article R711-11
La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale
ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur d'académie, ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région
chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du
de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et
ministériel. comptable ministériel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865934 Identifiant: LEGIARTI000041434920
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###### Article R711-12 ###### Article R711-12
@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865934.xml
La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes, La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes,
dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au
recteur d'académie, chancelier des universités, et au directeur régional des recteur de région académique, chancelier des universités, et au directeur
finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont
rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au
budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent réception.<br /> contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent
réception.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur d'académie, la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur de région
chancelier des universités, ou le directeur régional des finances publiques ou, académique, chancelier des universités, ou le directeur régional des finances
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et
fait connaître, pendant ce délai, son opposition.<br /> comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.<br />
Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents
complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865940 Identifiant: LEGIARTI000041434909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/49/LEGIARTI000041434909.xml
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###### Article R711-15 ###### Article R711-15
@ -19,11 +19,11 @@ l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les
conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la
convention mentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu, convention mentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu,
le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une
délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur de
d'académie, chancelier des universités, et le directeur régional des finances région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des
publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement
ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur
comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.<br /> budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.<br />
Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration
de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou