Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application des articles 27, 36, 47 et 50 de la loin°  84-52 du 26 janvier 1984.
Abrogation implicite du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689028
Ancien identifiant: 1DX985827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689028.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-07 00:00:00 +02:00
parent d05f5be5c2
commit 76fac0a379

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000030740543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/05/LEGIARTI000030740543.xml
Date de début: 2023-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048048377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048377.xml
---
###### Article R712-8
@ -22,7 +22,7 @@ organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.<br />
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente
jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires
seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la
juridiction saisie.<br />
juridiction ou de l'instance saisie.<br />
2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle
ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée