Décret n° 2023-850 du 31 août 2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048034267
NOR: MENE2319041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/03/42/JORFTEXT000048034267.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380234
###### Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie.
- [Sous-section 1 : Les groupements d'établissements.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.](sous-section_2)

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027993060
- [Article D423-9](article_d423-9.md)
- [Article D423-10](article_d423-10.md)
- [Article D423-11](article_d423-11.md)
- [Article D423-12](article_d423-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2023-09-02
Identifiant: LEGIARTI000038376125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/61/LEGIARTI000038376125.xml
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###### Article D423-12
Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la
gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements
d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces
groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le
groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle".
Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de
l'académie.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048035420
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###### Sous-section 2 : Fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.
- [Article D423-19](article_d423-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048034940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/49/LEGIARTI000048034940.xml
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###### Article D423-19
Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la
gestion de l'apprentissage et de la formation continue, renforcer l'efficacité
de ces activités, et optimiser l'emploi des ressources afférentes, au profit des
groupements d'établissements de l'académie et du groupement d'intérêt public
“Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie ou de la région
académique ainsi que de leurs établissements membres. Il est géré par le
groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”.
Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements et du
groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de
l'académie.