Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Application des articles 27, 36, 47 et 50 de la loin° 84-52 du 26 janvier 1984. Abrogation implicite du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971. Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000689028 Ancien identifiant: 1DX985827 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689028.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-14
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Date de début: 2023-09-07
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Date de fin: 2023-09-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030740543
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Identifiant: LEGIARTI000048048377
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###### Article R712-8
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###### Article R712-8
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@ -22,7 +22,7 @@ organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.<br />
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Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente
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Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente
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jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires
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jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires
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seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la
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seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la
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juridiction saisie.<br />
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juridiction ou de l'instance saisie.<br />
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2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle
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2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle
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ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée
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ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée
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