Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application des articles 27, 36, 47 et 50 de la loin°  84-52 du 26 janvier 1984.
Abrogation implicite du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689028
Ancien identifiant: 1DX985827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689028.xml
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République française 2023-09-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2023-09-07
Date de fin: 2023-09-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R712-8 ###### Article R712-8
@ -22,7 +22,7 @@ organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.<br />
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente
jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires
seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la
juridiction saisie.<br /> juridiction ou de l'instance saisie.<br />
2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle 2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle
ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée