Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044336518
NOR: SSAH2122155D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/65/JORFTEXT000044336518.xml
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République française 2021-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-28 Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032588192 Identifiant: LEGIARTI000044339016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/81/LEGIARTI000032588192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/90/LEGIARTI000044339016.xml
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###### Article R634-15-1 ###### Article R634-15-1
@ -19,24 +19,27 @@ d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :<br />
3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R.
6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à
l'article R. 6153-16 du même code.<br /> l'article R. 6153-16 du même code ;<br />
4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code
de la santé publique.<br />
Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de
formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas,
l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques concerné accomplit l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques concerné accomplit
un stage complémentaire.<br /> un stage complémentaire.<br />
L'étudiant qui se trouve dans l'une de ces trois situations consulte, par L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3°
dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le
santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de
service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité
accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de
régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont
médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br /> les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br />
II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend
part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations
mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut accomplir son stage en mentionnées aux 1°, 2° , 3° et 4° du I, il peut accomplir son stage en
surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br /> l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
@ -44,13 +47,14 @@ A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de
l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de
son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.<br /> son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte, par Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la
dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de situation mentionnée au 4° du I, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article
santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son
service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du
accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage.
régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il
médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br /> relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin
du service de santé au travail.<br />
III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques
présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action
@ -86,7 +90,7 @@ ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est
arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lien arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lien
avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.<br /> avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.<br />
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de
l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir un stage en
un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son
conservant son rang de classement. rang de classement.