Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044336518 NOR: SSAH2122155D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/65/JORFTEXT000044336518.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-28
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Date de début: 2021-11-19
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Date de fin: 2021-11-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032588192
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Identifiant: LEGIARTI000044339016
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/81/LEGIARTI000032588192.xml
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###### Article R634-15-1
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###### Article R634-15-1
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@ -19,24 +19,27 @@ d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :<br />
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3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R.
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3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R.
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6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à
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6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à
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l'article R. 6153-16 du même code.<br />
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l'article R. 6153-16 du même code ;<br />
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4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code
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de la santé publique.<br />
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Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de
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Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de
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formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas,
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formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas,
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l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques concerné accomplit
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l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques concerné accomplit
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un stage complémentaire.<br />
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un stage complémentaire.<br />
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L'étudiant qui se trouve dans l'une de ces trois situations consulte, par
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L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3°
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dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de
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consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le
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santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce
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service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de
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service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant
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rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité
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accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence
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où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de
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régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis
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l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont
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médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br />
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les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br />
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II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend
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II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend
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part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations
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part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations
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mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut accomplir son stage en
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mentionnées aux 1°, 2° , 3° et 4° du I, il peut accomplir son stage en
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surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
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surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
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l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
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l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
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@ -44,13 +47,14 @@ A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de
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l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de
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l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de
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son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.<br />
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son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.<br />
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Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte, par
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Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la
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dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de
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situation mentionnée au 4° du I, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article
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santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce
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R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son
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service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant
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centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du
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accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence
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service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage.
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régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis
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L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il
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médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br />
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relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin
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du service de santé au travail.<br />
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III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques
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III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques
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présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action
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présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action
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@ -86,7 +90,7 @@ ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est
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arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lien
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arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lien
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avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.<br />
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avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.<br />
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V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article,
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V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de
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l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir
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troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir un stage en
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un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en
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surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son
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conservant son rang de classement.
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rang de classement.
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