From 766d5cbfd89994c5b11278dc633493a4e6ac9260 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1497=20du=2017=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202021=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'exercice=20?= =?UTF-8?q?du=20droit=20syndical=20des=20=C3=A9tudiants=20de=20troisi?= =?UTF-8?q?=C3=A8me=20cycle=20des=20=C3=A9tudes=20de=20m=C3=A9decine,=20d'?= =?UTF-8?q?odontologie=20et=20de=20pharmacie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044336518 NOR: SSAH2122155D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/65/JORFTEXT000044336518.xml --- .../paragraphe_2/article_r634-15-1.md | 54 ++++++++++--------- 1 file changed, 29 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r634-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r634-15-1.md index 6c26eab9..f82b76fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r634-15-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r634-15-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-28 -Date de fin: 2021-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000032588192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/81/LEGIARTI000032588192.xml +Date de début: 2021-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044339016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/90/LEGIARTI000044339016.xml --- ###### Article R634-15-1 @@ -19,24 +19,27 @@ d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :
3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à -l'article R. 6153-16 du même code.
+l'article R. 6153-16 du même code ;
+ +4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code +de la santé publique.
Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques concerné accomplit un stage complémentaire.
-L'étudiant qui se trouve dans l'une de ces trois situations consulte, par -dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de -santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce -service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant -accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence -régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis -médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
+L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° +consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le +service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de +rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité +où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de +l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont +les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations -mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut accomplir son stage en +mentionnées aux 1°, 2° , 3° et 4° du I, il peut accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
@@ -44,13 +47,14 @@ A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.
-Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte, par -dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de -santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce -service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant -accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence -régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis -médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
+Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la +situation mentionnée au 4° du I, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article +R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son +centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du +service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. +L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il +relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin +du service de santé au travail.
III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action @@ -86,7 +90,7 @@ ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.
-V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, -l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir -un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en -conservant son rang de classement. +V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de +troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir un stage en +surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son +rang de classement.