Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044336518
NOR: SSAH2122155D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/65/JORFTEXT000044336518.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-19 00:00:00 +01:00
parent 379d9a7cea
commit 766d5cbfd8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-28
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000032588192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/81/LEGIARTI000032588192.xml
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044339016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/90/LEGIARTI000044339016.xml
---
###### Article R634-15-1
@ -19,24 +19,27 @@ d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :<br />
3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R.
6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à
l'article R. 6153-16 du même code.<br />
l'article R. 6153-16 du même code ;<br />
4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code
de la santé publique.<br />
Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de
formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas,
l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques concerné accomplit
un stage complémentaire.<br />
L'étudiant qui se trouve dans l'une de ces trois situations consulte, par
dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de
santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce
service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant
accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence
régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis
médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br />
L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3°
consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le
service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de
rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité
où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de
l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont
les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br />
II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend
part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations
mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut accomplir son stage en
mentionnées aux 1°, 2° , 3° et 4° du I, il peut accomplir son stage en
surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
@ -44,13 +47,14 @@ A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de
l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de
son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte, par
dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de
santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce
service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant
accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence
régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis
médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la
situation mentionnée au 4° du I, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article
R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son
centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du
service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage.
L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il
relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin
du service de santé au travail.<br />
III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques
présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action
@ -86,7 +90,7 @@ ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est
arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lien
avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.<br />
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article,
l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir
un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en
conservant son rang de classement.
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de
troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir un stage en
surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son
rang de classement.