Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044336518 NOR: SSAH2122155D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/65/JORFTEXT000044336518.xml
This commit is contained in:
parent
379d9a7cea
commit
766d5cbfd8
1 changed files with 29 additions and 25 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-28
|
||||
Date de fin: 2021-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032588192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/81/LEGIARTI000032588192.xml
|
||||
Date de début: 2021-11-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044339016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/90/LEGIARTI000044339016.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R634-15-1
|
||||
|
@ -19,24 +19,27 @@ d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :<br />
|
|||
|
||||
3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R.
|
||||
6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à
|
||||
l'article R. 6153-16 du même code.<br />
|
||||
l'article R. 6153-16 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code
|
||||
de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de
|
||||
formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas,
|
||||
l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques concerné accomplit
|
||||
un stage complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
L'étudiant qui se trouve dans l'une de ces trois situations consulte, par
|
||||
dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de
|
||||
santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce
|
||||
service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant
|
||||
accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis
|
||||
médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br />
|
||||
L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3°
|
||||
consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le
|
||||
service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de
|
||||
rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité
|
||||
où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont
|
||||
les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend
|
||||
part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations
|
||||
mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut accomplir son stage en
|
||||
mentionnées aux 1°, 2° , 3° et 4° du I, il peut accomplir son stage en
|
||||
surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
|
||||
l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -44,13 +47,14 @@ A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de
|
|||
l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de
|
||||
son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte, par
|
||||
dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de
|
||||
santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce
|
||||
service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant
|
||||
accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis
|
||||
médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.<br />
|
||||
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la
|
||||
situation mentionnée au 4° du I, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article
|
||||
R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son
|
||||
centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du
|
||||
service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage.
|
||||
L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il
|
||||
relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin
|
||||
du service de santé au travail.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques
|
||||
présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action
|
||||
|
@ -86,7 +90,7 @@ ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est
|
|||
arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lien
|
||||
avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article,
|
||||
l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir
|
||||
un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en
|
||||
conservant son rang de classement.
|
||||
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de
|
||||
troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir un stage en
|
||||
surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son
|
||||
rang de classement.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue