Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407228
NOR: MENF0200718D
Ancien identifiant: 1DE002602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407228.xml
This commit is contained in:
République française 2023-04-15 00:00:00 +02:00
parent 82fafdb1cc
commit 75e69b1368
8 changed files with 89 additions and 71 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-02
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020320175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320175.xml
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047443107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443107.xml
---
###### Article R426-2
@ -29,4 +29,8 @@ le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un
service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de
l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des
établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être
scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.
scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.<br />
Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de
l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et
4° de l'article L. 131-2.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380080.xml
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047443112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443112.xml
---
###### Article R426-4
Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil
d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un
directeur général.
d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil
scientifique. Il est dirigé par un directeur général.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000026736141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047443118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443118.xml
---
###### Article R426-5
@ -12,14 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance
comprend dix-huit membres :<br />
1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Quatre par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
supérieur ;<br />
a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
b) Un par le ministre chargé de la recherche ;<br />
b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou
son représentant ;<br />
f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère
chargé de l'emploi ou son représentant ;<br />
2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et
parmi eux, dont :<br />
@ -28,13 +39,14 @@ a) Trois représentants des personnels enseignants ;<br />
b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;<br />
Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes
conditions.<br />
3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du
ministre des affaires étrangères.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur
budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le
président assistent aux séances avec voix consultative.
Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil
scientifique, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout
personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances
avec voix consultative.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380074.xml
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047443121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443121.xml
---
###### Article R426-6
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380074.xml
Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à
distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre
du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur.
l'éducation et de l'enseignement supérieur.<br />
En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est
présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000026624257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624257.xml
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047443129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443129.xml
---
###### Article R426-8
@ -26,6 +26,4 @@ l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est
de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés
au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380049.xml
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047443154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443154.xml
---
###### Article R426-14
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre
national d'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois
ans renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au
1° de l'article R. 426-5, et les membres du conseil d'orientation et du conseil
scientifique du Centre national de l'enseignement à distance sont élus ou nommés
pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
ils ont été élus ou nommés.<br />
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six
mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes
conditions pour la durée du mandat restant à courir.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380045.xml
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047443160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443160.xml
---
###### Article R426-16
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre
national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.
Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil
d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs
fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour
sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable
aux fonctionnaires de l'Etat.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-02
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020320186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320186.xml
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047443171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443171.xml
---
###### Article R426-20
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité
analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités
notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de
l'article R. 426-2.
notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième
alinéas de l'article R. 426-2 .