Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047310774
NOR: ESRS2236491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/07/JORFTEXT000047310774.xml
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864479
###### Sous-section unique : Le grade de master
- [Article R612-36-2-10](article_r612-36-2-10.md)
- [Article R*612-36-2-11](article_r612-36-2-11.md)
- [Article R612-36-2-12](article_r612-36-2-12.md)
- [Article R612-36-3](article_r612-36-3.md)
- [Article D612-33](article_d612-33.md)
- [Article D612-34](article_d612-34.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047311846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/18/LEGIARTI000047311846.xml
---
###### Article R612-36-2-10
Les demandes d'admission en première année des formations dispensées dans des
établissements publics d'enseignement supérieur conduisant au diplôme national
de master et dont le recrutement n'est pas organisé dans le cadre de la
procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 sont instruites dans un
délai maximum de quatre mois à compter de la notification aux candidats de la
réception de leur demande par ces établissements.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047311848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/18/LEGIARTI000047311848.xml
---
###### Article R*612-36-2-11
A défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant
au diplôme national de master d'une proposition d'admission, d'un placement en
recherche de contrat d'alternance ou d'un refus d'admission, la demande
d'admission est réputée rejetée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047311850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/18/LEGIARTI000047311850.xml
---
###### Article R612-36-2-12
Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la
décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au
terme de la période d'admission mentionnée à l'article D. 612-36-2-3.<br />
Lorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné
à l'article R. 612-36-2-10, elle est réputée rejetée à l'expiration du délai
prévu par cet article.

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@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-22
Date de fin: 2023-03-17
Identifiant: LEGIARTI000043522744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/27/LEGIARTI000043522744.xml
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047312742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/27/LEGIARTI000047312742.xml
---
###### Article R612-36-3
I. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une
année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission
en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut
saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme
national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article
L. 612-6. A la condition qu'il existe au moins deux universités dans cette
région, l'étudiant doit justifier que ces demandes d'admission sont au moins au
nombre de cinq, qu'elles portent sur des mentions définies par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur comme compatibles avec la mention du
diplôme national de licence qu'il a obtenu, qu'elles concernent au moins deux
mentions de master distinctes et qu'elles ont été adressées à au moins deux
établissements d'enseignement supérieur.<br />
I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une
année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures en
première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui
n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée
prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique
dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en
œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-6. Un placement
en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine.<br />
Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine
du recteur de région académique est possible lorsque l'étudiant justifie d'au
moins cinq refus opposés à ses candidatures qui doivent concerner au moins deux
mentions de master distinctes et avoir été adressées à au moins deux
établissements d'enseignement supérieur. Ces dispositions s'appliquent à toute
demande d'admission, qu'elle concerne une mention, un parcours type de formation
au sein d'une mention ou une subdivision d'un parcours type de formation.<br />
L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un
téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de
@ -34,12 +38,18 @@ conduisant au diplôme national de master ;<br />
2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses
candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national
de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date
d'obtention de son diplôme national de licence.<br />
d'obtention de son diplôme national de licence ;<br />
Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui a satisfait aux
conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement
concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant
au diplôme national de master.<br />
3° A compter de l'ouverture du téléservice national dans le cas où il dispose,
avant cette date, de l'attestation d'obtention de son diplôme national de
licence et de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à
une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master au
titre de l'année universitaire.<br />
Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions
de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois
propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de
master.<br />
Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de
l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles
@ -60,16 +70,15 @@ concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef
d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par
ce dernier.<br />
Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai
de huit jours suivant la notification de la troisième proposition d'admission,
il est réputé les avoir refusées.<br />
Si l'étudiant n'a pas donné de réponse à une proposition du recteur dans un
délai de huit jours suivant sa notification, il est réputé l'avoir refusée.<br />
II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de
licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au
diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent
l'obtention de la licence.<br />
III. - Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à
III.-Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à
l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de
master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle
de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044956138
##### Chapitre VI : Polynésie française
- [Article R686-1](article_r686-1.md)
- [Article R*686-1-1](article_r686-1-1.md)
- [Article D686-2](article_d686-2.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047312030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/20/LEGIARTI000047312030.xml
---
###### Article R*686-1-1
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</td>
<td align="center">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. * 612-36-2-11</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-17
Identifiant: LEGIARTI000046735705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/57/LEGIARTI000046735705.xml
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047312792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/27/LEGIARTI000047312792.xml
---
###### Article R686-1
@ -40,6 +40,12 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -49,7 +55,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
</td>
</tr>
<tr>
@ -380,7 +386,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 632-32 et R. 632-33
R. 632-32
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -388,6 +394,12 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 632-33</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044956376
##### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
- [Article R687-1](article_r687-1.md)
- [Article R*687-1-1](article_r687-1-1.md)
- [Article D687-2](article_d687-2.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047312039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/20/LEGIARTI000047312039.xml
---
###### Article R*687-1-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</td>
<td align="center">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. * 612-36-2-11</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-17
Identifiant: LEGIARTI000046735680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/56/LEGIARTI000046735680.xml
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047312766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/27/LEGIARTI000047312766.xml
---
###### Article R687-1
@ -40,6 +40,12 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -49,7 +55,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
</td>
</tr>
<tr>
@ -358,7 +364,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 632-32 et R. 632-33
R. 632-32
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -366,6 +372,10 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 632-33<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />