diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-02
-Date de fin: 2023-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000020320175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320175.xml
+Date de début: 2023-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047443107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443107.xml
---
###### Article R426-2
@@ -29,4 +29,8 @@ le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un
service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de
l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des
établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être
-scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.
+scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.
+
+Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de
+l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et
+4° de l'article L. 131-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2023-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000018380080
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380080.xml
+Date de début: 2023-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047443112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443112.xml
---
###### Article R426-4
Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil
-d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un
-directeur général.
+d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil
+scientifique. Il est dirigé par un directeur général.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2023-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000026736141
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml
+Date de début: 2023-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047443118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443118.xml
---
###### Article R426-5
@@ -12,14 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance
comprend dix-huit membres :
-1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :
+1° Six représentants de l'Etat :
-a) Quatre par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
-supérieur ;
+a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
+l'éducation ou son représentant ;
-b) Un par le ministre chargé de la recherche ;
+b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de
+l'éducation ou son représentant ;
-c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
+c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de
+l'éducation ou son représentant ;
+
+d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
+l'enseignement supérieur ou son représentant ;
+
+e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou
+son représentant ;
+
+f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère
+chargé de l'emploi ou son représentant ;
2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et
parmi eux, dont :
@@ -28,13 +39,14 @@ a) Trois représentants des personnels enseignants ;
b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;
+Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes
+conditions.
+
3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du
ministre des affaires étrangères.
-Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans
-les mêmes conditions que le titulaire.
-
-Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur
-budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le
-président assistent aux séances avec voix consultative.
+Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil
+scientifique, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout
+personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances
+avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-6.md
index f556d59a23..30be372cc4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2023-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000018380074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380074.xml
+Date de début: 2023-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047443121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443121.xml
---
###### Article R426-6
@@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380074.xml
Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à
distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre
du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de
-l'éducation et de l'enseignement supérieur.
+l'éducation et de l'enseignement supérieur.
+
+En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est
+présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md
index 4a72e63bcc..5dbcedf763 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2023-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000026624257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624257.xml
+Date de début: 2023-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047443129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443129.xml
---
###### Article R426-8
@@ -26,6 +26,4 @@ l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
-novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est
-de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés
-au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.
+novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-14.md
index c55d75996c..32c126145e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-14.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2023-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000018380049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380049.xml
+Date de début: 2023-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047443154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443154.xml
---
###### Article R426-14
-Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre
-national d'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois
-ans renouvelable.
+Les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au
+1° de l'article R. 426-5, et les membres du conseil d'orientation et du conseil
+scientifique du Centre national de l'enseignement à distance sont élus ou nommés
+pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
ils ont été élus ou nommés.
-En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
-trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
-mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
+En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six
+mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes
+conditions pour la durée du mandat restant à courir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-16.md
index 15de664404..efb02c980a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-16.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2023-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000018380045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380045.xml
+Date de début: 2023-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047443160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443160.xml
---
###### Article R426-16
-Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre
-national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
-Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les
-conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
-l'Etat.
+Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil
+d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs
+fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour
+sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable
+aux fonctionnaires de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-20.md
index 50a2d12473..9c5b2918eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-20.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-02
-Date de fin: 2023-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000020320186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320186.xml
+Date de début: 2023-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047443171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443171.xml
---
###### Article R426-20
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité
analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités
-notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de
-l'article R. 426-2.
+notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième
+alinéas de l'article R. 426-2 .