diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-2.md index 6b5d29ff4e..fc17ba2717 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-02 -Date de fin: 2023-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000020320175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320175.xml +Date de début: 2023-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047443107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443107.xml --- ###### Article R426-2 @@ -29,4 +29,8 @@ le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être -scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. +scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.
+ +Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de +l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et +4° de l'article L. 131-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-4.md index 45d3b0eae2..91f8294727 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2023-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000018380080 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380080.xml +Date de début: 2023-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047443112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443112.xml --- ###### Article R426-4 Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil -d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un -directeur général. +d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil +scientifique. Il est dirigé par un directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md index 531f0dead9..bb08d0d7ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000026736141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml +Date de début: 2023-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047443118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443118.xml --- ###### Article R426-5 @@ -12,14 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres :
-1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :
+1° Six représentants de l'Etat :
-a) Quatre par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement -supérieur ;
+a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de +l'éducation ou son représentant ;
-b) Un par le ministre chargé de la recherche ;
+b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de +l'éducation ou son représentant ;
-c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
+c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de +l'éducation ou son représentant ;
+ +d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de +l'enseignement supérieur ou son représentant ;
+ +e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou +son représentant ;
+ +f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère +chargé de l'emploi ou son représentant ;
2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :
@@ -28,13 +39,14 @@ a) Trois représentants des personnels enseignants ;
b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;
+Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes +conditions.
+ 3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères.
-Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans -les mêmes conditions que le titulaire.
- -Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur -budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le -président assistent aux séances avec voix consultative. +Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil +scientifique, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout +personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances +avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-6.md index f556d59a23..30be372cc4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2023-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000018380074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380074.xml +Date de début: 2023-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047443121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443121.xml --- ###### Article R426-6 @@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380074.xml Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de -l'éducation et de l'enseignement supérieur. +l'éducation et de l'enseignement supérieur.
+ +En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est +présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md index 4a72e63bcc..5dbcedf763 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000026624257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624257.xml +Date de début: 2023-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047443129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443129.xml --- ###### Article R426-8 @@ -26,6 +26,4 @@ l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 -novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est -de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés -au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1. +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-14.md index c55d75996c..32c126145e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-14.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2023-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000018380049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380049.xml +Date de début: 2023-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047443154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443154.xml --- ###### Article R426-14 -Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre -national d'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois -ans renouvelable.
+Les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au +1° de l'article R. 426-5, et les membres du conseil d'orientation et du conseil +scientifique du Centre national de l'enseignement à distance sont élus ou nommés +pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
-En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de -trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les -mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. +En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six +mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes +conditions pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-16.md index 15de664404..efb02c980a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_r426-16.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2023-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000018380045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380045.xml +Date de début: 2023-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047443160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443160.xml --- ###### Article R426-16 -Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre -national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. -Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les -conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de -l'Etat. +Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil +d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs +fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour +sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable +aux fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-20.md index 50a2d12473..9c5b2918eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-20.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-02 -Date de fin: 2023-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000020320186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320186.xml +Date de début: 2023-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047443171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443171.xml --- ###### Article R426-20 Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités -notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de -l'article R. 426-2. +notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième +alinéas de l'article R. 426-2 .