Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407228
NOR: MENF0200718D
Ancien identifiant: 1DE002602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407228.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-02 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020320175 Identifiant: LEGIARTI000047443107
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###### Article R426-2 ###### Article R426-2
@ -29,4 +29,8 @@ le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un
service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de
l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des
établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être
scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.<br />
Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de
l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et
4° de l'article L. 131-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380080 Identifiant: LEGIARTI000047443112
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###### Article R426-4 ###### Article R426-4
Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil
d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil
directeur général. scientifique. Il est dirigé par un directeur général.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736141 Identifiant: LEGIARTI000047443118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443118.xml
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###### Article R426-5 ###### Article R426-5
@ -12,14 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance
comprend dix-huit membres :<br /> comprend dix-huit membres :<br />
1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :<br /> 1° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Quatre par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
supérieur ;<br /> l'éducation ou son représentant ;<br />
b) Un par le ministre chargé de la recherche ;<br /> b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;<br /> c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou
son représentant ;<br />
f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère
chargé de l'emploi ou son représentant ;<br />
2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et 2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et
parmi eux, dont :<br /> parmi eux, dont :<br />
@ -28,13 +39,14 @@ a) Trois représentants des personnels enseignants ;<br />
b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;<br /> b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;<br />
Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes
conditions.<br />
3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de 3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du
ministre des affaires étrangères.<br /> ministre des affaires étrangères.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil
les mêmes conditions que le titulaire.<br /> scientifique, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout
personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur avec voix consultative.
budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le
président assistent aux séances avec voix consultative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380074 Identifiant: LEGIARTI000047443121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443121.xml
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###### Article R426-6 ###### Article R426-6
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380074.xml
Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à
distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre
du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur. l'éducation et de l'enseignement supérieur.<br />
En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est
présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624257 Identifiant: LEGIARTI000047443129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443129.xml
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###### Article R426-8 ###### Article R426-8
@ -26,6 +26,4 @@ l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés
au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380049 Identifiant: LEGIARTI000047443154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443154.xml
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###### Article R426-14 ###### Article R426-14
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre Les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au
national d'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois 1° de l'article R. 426-5, et les membres du conseil d'orientation et du conseil
ans renouvelable.<br /> scientifique du Centre national de l'enseignement à distance sont élus ou nommés
pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
ils ont été élus ou nommés.<br /> ils ont été élus ou nommés.<br />
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six
trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. conditions pour la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380045 Identifiant: LEGIARTI000047443160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443160.xml
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###### Article R426-16 ###### Article R426-16
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil
national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable
l'Etat. aux fonctionnaires de l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-02 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020320186 Identifiant: LEGIARTI000047443171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443171.xml
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###### Article R426-20 ###### Article R426-20
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité
analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités
notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième
l'article R. 426-2. alinéas de l'article R. 426-2 .