Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2020-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000031927516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927516.xml
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Date de début: 2020-09-01
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Date de fin: 2021-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000038901873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901873.xml
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###### Article L541-1
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@ -23,16 +23,31 @@ inégalités en matière de santé.<br />
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Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à
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contribution pécuniaire de la part des familles.<br />
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Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter
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les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat
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médical attestant qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique a
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été assuré par un professionnel de santé de leur choix.<br />
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Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation
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administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en
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mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à
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l'âge de l'enfant, prévu à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a
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été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.<br />
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Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles
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spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée. Les médecins de
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l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les
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professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise
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en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.<br />
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Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à
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quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé,
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qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou
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neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par
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les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et
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infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du même code et permet
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l'établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsque
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le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en
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mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé
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de l'éducation nationale.<br />
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Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage
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des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des
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conditions fixées par voie réglementaire.<br />
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Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe
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éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque
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enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces
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visites.<br />
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Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent
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conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les
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