From 741e72229e1df1cb72cb75b814400bf3f9974476 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Sep 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-549=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'=C3=A9ducation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md | 41 +++++++++++++------ 1 file changed, 28 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md index a86ec92da1..1ec85c997d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031927516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927516.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2021-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000038901873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901873.xml --- ###### Article L541-1 @@ -23,16 +23,31 @@ inégalités en matière de santé.
Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
-Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter -les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat -médical attestant qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique a -été assuré par un professionnel de santé de leur choix.
+Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation +administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en +mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à +l'âge de l'enfant, prévu à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a +été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.
-Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles -spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée. Les médecins de -l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les -professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise -en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.
+Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à +quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, +qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou +neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par +les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et +infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du même code et permet +l'établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsque +le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en +mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé +de l'éducation nationale.
+ +Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage +des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des +conditions fixées par voie réglementaire.
+ +Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe +éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque +enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces +visites.
Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les