Décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Application des décrets 86-164 et 90-788.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554041
NOR: MENE9500034D
Ancien identifiant: 1DX995592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml
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République française 2023-08-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000039018001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018001.xml
Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047988157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/81/LEGIARTI000047988157.xml
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###### Article D454-22
@ -39,11 +39,19 @@ Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de
celui de son suppléant.<br />
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des
représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur
scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les
représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le
vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur
décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
d'administration. Les votes sont personnels et secrets.<br />
Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies
par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection
des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les
opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel,
libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la
surveillance effective du vote.<br />
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures
consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les