Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux
Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33). Titre II : organisation financière (articles 34 à 42). Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47). Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55). Application de la loi 83-663. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332540 Ancien identifiant: 1DX986164 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2023-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000039017993
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017993.xml
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Date de début: 2023-08-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047988150
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/81/LEGIARTI000047988150.xml
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###### Article D422-26
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@ -37,11 +37,19 @@ Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de
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celui de son suppléant.<br />
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Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
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scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des
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représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur
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scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les
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représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le
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vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur
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décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
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d'administration. Les votes sont personnels et secrets.<br />
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Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies
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par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection
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des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les
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opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel,
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libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la
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surveillance effective du vote.<br />
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Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
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bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures
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consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les
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