From 6c1cdf2f83426f5d2cd1f1874f795b43f977c02f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Aug 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-592=20du=206=20mai=201995?= =?UTF-8?q?=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20au=20fonctionnement?= =?UTF-8?q?=20des=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement=20fran=C3=A7ais?= =?UTF-8?q?=20en=20Principaut=C3=A9=20d'Andorre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des décrets 86-164 et 90-788. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000554041 NOR: MENE9500034D Ancien identifiant: 1DX995592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_d454-22.md | 22 +++++++++++++------ 1 file changed, 15 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-22.md index 67dfb301..9ae4aeaf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-02 -Date de fin: 2023-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000039018001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018001.xml +Date de début: 2023-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047988157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/81/LEGIARTI000047988157.xml --- ###### Article D454-22 @@ -39,11 +39,19 @@ Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du -scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des -représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur +scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les +représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le +vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.
+Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies +par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection +des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les +opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, +libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la +surveillance effective du vote.
+ Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les