Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics
PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990. APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541359 NOR: AGRE9200263D Ancien identifiant: 1DX992920 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541359.xml
This commit is contained in:
parent
b45db4a499
commit
6ab7687334
2 changed files with 20 additions and 10 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-09-01
|
Date de début: 2010-09-01
|
||||||
Date de fin: 2010-09-01
|
Date de fin: 2015-08-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020314116
|
Identifiant: LEGIARTI000021754933
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314116.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754933.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D341-10
|
###### Article D341-10
|
||||||
|
@ -18,6 +18,9 @@ professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions
|
||||||
d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
|
d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
|
||||||
mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.<br />
|
mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
|
||||||
|
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
|
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
|
||||||
d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
|
d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
|
||||||
de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter
|
de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2010-09-01
|
||||||
Date de fin: 2010-09-01
|
Date de fin: 2015-08-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527237
|
Identifiant: LEGIARTI000021754936
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D012XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754936.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527237.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D341-12
|
###### Article D341-12
|
||||||
|
@ -13,12 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527237.xml
|
||||||
Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le
|
Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le
|
||||||
chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou
|
chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou
|
||||||
l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de
|
l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de
|
||||||
recueillir leurs observations.<br />
|
recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette
|
||||||
|
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
|
||||||
|
conditions définies à l'article D. 341-10.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
|
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
|
||||||
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
|
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
|
||||||
de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
|
de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande
|
||||||
|
d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un
|
||||||
|
dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a
|
||||||
|
recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
|
||||||
|
élève mineur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
|
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
|
||||||
le chef d'établissement.<br />
|
le chef d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue