Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708940
NOR: MENF9100786D
Ancien identifiant: 1DX991372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-09-01
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D054XXAA
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Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754918.xml
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###### Article D331-54
@ -14,6 +13,9 @@ Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement form
des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des
parcours définis conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br />
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
de fin de cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527049
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527049.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754921.xml
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###### Article D331-56
@ -13,12 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527049.xml
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève
majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa
présidence et recueillir leurs observations.<br />
présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à
cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
conditions définies à l'article D. 331-54.<br />
Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef
d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en
informe l'équipe pédagogique.<br />
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande
d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un
dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a
recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
élève mineur.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br />