Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027756802
NOR: MENE1318884D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/68/JORFTEXT000027756802.xml
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République française 2013-09-03 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380830
- [Titre VII : Dispositions communes.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ix)
- [Titre Préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire)

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Date de début: 2013-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027764222
---
#### Titre Préliminaire : Dispositions communes
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2013-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027764221
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##### Chapitre unique
- [Article D401-1](article_d401-1.md)
- [Article D401-2](article_d401-2.md)
- [Article D401-3](article_d401-3.md)
- [Article D401-4](article_d401-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027760454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/04/LEGIARTI000027760454.xml
---
###### Article D401-1
Le conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège
public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer
à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-03
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027760485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/04/LEGIARTI000027760485.xml
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###### Article D401-2
I.-Le conseil école-collège comprend :<br />
1° Le principal du collège ou son adjoint ;<br />
2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier
degré ou le représentant qu'il désigne ;<br />
3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du
conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 ;<br />
4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article D. 411-7 de chacune des
écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l'inspecteur de
l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève
l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés.<br />
Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège
ou son adjoint et par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la
circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne.<br />
Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la
circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du
conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels
des écoles et du collège.<br />
II.-Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même
secteur de recrutement de collège, le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne
l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier
degré qui siège au conseil école-collège.<br />
III.-Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses
travaux toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027760565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/05/LEGIARTI000027760565.xml
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###### Article D401-3
Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le
champ des missions qui lui sont assignées par l'article L. 401-4. Le conseil
école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en
œuvre d'une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les
modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil
école-collège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027760583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/05/LEGIARTI000027760583.xml
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###### Article D401-4
Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, il
établit son programme d'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan
de ses réalisations. Il soumet le programme d'actions à l'accord du conseil
d'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée. Le
bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances. Le programme d'actions
et le bilan sont transmis pour information, conjointement par l'inspecteur de
l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré et le
principal du collège, au directeur académique des services de l'éducation
nationale.