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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380830
- [Titre VII : Dispositions communes.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ix)
+- [Titre Préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027764222
+---
+
+#### Titre Préliminaire : Dispositions communes
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2013-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027764221
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article D401-1](article_d401-1.md)
+- [Article D401-2](article_d401-2.md)
+- [Article D401-3](article_d401-3.md)
+- [Article D401-4](article_d401-4.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027760454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/04/LEGIARTI000027760454.xml
+---
+
+###### Article D401-1
+
+Le conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège
+public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer
+à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-09-03
+Date de fin: 2023-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000027760485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/04/LEGIARTI000027760485.xml
+---
+
+###### Article D401-2
+
+I.-Le conseil école-collège comprend :
+
+1° Le principal du collège ou son adjoint ;
+
+2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier
+degré ou le représentant qu'il désigne ;
+
+3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du
+conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 ;
+
+4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article D. 411-7 de chacune des
+écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l'inspecteur de
+l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève
+l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés.
+
+Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège
+ou son adjoint et par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la
+circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne.
+
+Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la
+circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du
+conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels
+des écoles et du collège.
+
+II.-Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même
+secteur de recrutement de collège, le directeur académique des services de
+l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne
+l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier
+degré qui siège au conseil école-collège.
+
+III.-Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses
+travaux toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_preliminaire/chapitre_unique/article_d401-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027760565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/05/LEGIARTI000027760565.xml
+---
+
+###### Article D401-3
+
+Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le
+champ des missions qui lui sont assignées par l'article L. 401-4. Le conseil
+école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en
+œuvre d'une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les
+modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil
+école-collège.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_preliminaire/chapitre_unique/article_d401-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027760583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/05/LEGIARTI000027760583.xml
+---
+
+###### Article D401-4
+
+Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, il
+établit son programme d'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan
+de ses réalisations. Il soumet le programme d'actions à l'accord du conseil
+d'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée. Le
+bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances. Le programme d'actions
+et le bilan sont transmis pour information, conjointement par l'inspecteur de
+l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré et le
+principal du collège, au directeur académique des services de l'éducation
+nationale.