Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège

TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION.
TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE.
TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT.
DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE.
L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS.
POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES.
APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573850
NOR: MENE9802147D
Ancien identifiant: 1DX998762
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2016-09-01
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###### Article D531-10 ###### Article D531-10
@ -13,11 +13,12 @@ Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef
d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à
l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de
collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives
afférentes. Sur la base de ces éléments, l'inspecteur d'académie, directeur des afférentes. Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de
services départementaux de l'éducation nationale, arrête la liste des boursiers l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la
ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles.<br /> liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les
décisions aux familles.<br />
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, est tenu informé par le chef d'établissement des modifications délégation du recteur d'académie, est tenu informé par le chef d'établissement
intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste
boursiers. nominative des élèves boursiers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2016-09-01
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###### Article D531-11 ###### Article D531-11
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par l'inspecteur Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.<br /> recteur d'académie, à la famille ou à la personne assumant la charge effective
de l'élève.<br />
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef
d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743185 Identifiant: LEGIARTI000025164590
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###### Article D531-12 ###### Article D531-12
@ -16,7 +16,7 @@ Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède qu
jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.<br /> jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.<br />
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des
élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence de élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement,
établissements d'enseignement privés. s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743193 Identifiant: LEGIARTI000025164594
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###### Article D531-8 ###### Article D531-8
@ -13,9 +13,10 @@ Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef
d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à
chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un
récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son
établissement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux établissement au directeur académique des services de l'éducation nationale
de l'éducation nationale.<br /> agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, délègue trimestriellement à chaque établissement le montant des délégation du recteur d'académie, délègue trimestriellement à chaque
crédits nécessaires au paiement des bourses de collège. établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de
collège.