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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743189.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2016-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025164592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164592.xml
---
###### Article D531-10
@@ -13,11 +13,12 @@ Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef
d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à
l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de
collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives
-afférentes. Sur la base de ces éléments, l'inspecteur d'académie, directeur des
-services départementaux de l'éducation nationale, arrête la liste des boursiers
-ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles.
+afférentes. Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de
+l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la
+liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les
+décisions aux familles.
-L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
-nationale, est tenu informé par le chef d'établissement des modifications
-intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves
-boursiers.
+Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie, est tenu informé par le chef d'établissement
+des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste
+nominative des élèves boursiers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md
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@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743187.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2016-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025164903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164903.xml
---
###### Article D531-11
-Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par l'inspecteur
-d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la
-famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.
+Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur
+académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
+recteur d'académie, à la famille ou à la personne assumant la charge effective
+de l'élève.
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef
d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743185.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2016-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025164590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164590.xml
---
###### Article D531-12
@@ -16,7 +16,7 @@ Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède qu
jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des
-élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence de
-l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
-nationale, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des
-établissements d'enseignement privés.
+élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du
+directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement,
+s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md
index 92a96b456a1..13f6b780034 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743193.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2016-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025164594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164594.xml
---
###### Article D531-8
@@ -13,9 +13,10 @@ Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef
d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à
chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un
récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son
-établissement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
-de l'éducation nationale.
+établissement au directeur académique des services de l'éducation nationale
+agissant sur délégation du recteur d'académie.
-L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
-nationale, délègue trimestriellement à chaque établissement le montant des
-crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.
+Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie, délègue trimestriellement à chaque
+établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de
+collège.