diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md index 01670bd6229..2fef236fbc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743189.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164592.xml --- ###### Article D531-10 @@ -13,11 +13,12 @@ Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives -afférentes. Sur la base de ces éléments, l'inspecteur d'académie, directeur des -services départementaux de l'éducation nationale, arrête la liste des boursiers -ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles.
+afférentes. Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de +l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la +liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les +décisions aux familles.
-L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale, est tenu informé par le chef d'établissement des modifications -intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves -boursiers. +Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, est tenu informé par le chef d'établissement +des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste +nominative des élèves boursiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md index 93522e29708..d70940a846d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743187.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164903.xml --- ###### Article D531-11 -Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par l'inspecteur -d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la -famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.
+Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur +académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du +recteur d'académie, à la famille ou à la personne assumant la charge effective +de l'élève.
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md index 9518fda1b07..308548da2c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743185.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164590.xml --- ###### Article D531-12 @@ -16,7 +16,7 @@ Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède qu jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des -élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence de -l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des -établissements d'enseignement privés. +élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du +directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, +s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md index 92a96b456a1..13f6b780034 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743193.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164594.xml --- ###### Article D531-8 @@ -13,9 +13,10 @@ Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son -établissement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux -de l'éducation nationale.
+établissement au directeur académique des services de l'éducation nationale +agissant sur délégation du recteur d'académie.
-L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale, délègue trimestriellement à chaque établissement le montant des -crédits nécessaires au paiement des bourses de collège. +Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, délègue trimestriellement à chaque +établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de +collège.