Décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège

APPLICATION DES ART. 4 DES LOIS 75620 DU 11-07-1975 ET 89486 DU 10-07-1989 MODIFIEE.
DEFINITION DES OBJECTIFS GENERAUX FIXES AU COLLEGE EN AFFIRMANT SON ROLE ET SA PLACE DANS LE SYSTEME SCOLAIRE.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 95836 DU 17-07-1995,ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT EN 3 CYCLES EN PRECISANT LA SPECIFICITE DE CHAQUE CYCLE.
DETERMINE CE QUI,DANS L'ORGANISTAION DU COLLEGE,RELEVE DU CADRAGE NATIONAL ET CE QUI REVIENT A L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE SON AUTONOMIE.
CONFORMEMENT AU NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE,IL EST DEVENU NECESSAIRE D'APPORTER DES REPONSES ADAPTEES A LA DIVERSITE DES ELEVES,CONDUISANT A DES AMENAGEMENTS DES REGLES NATIONALES.LE PRESENT DECRET INDIQUE LES FORMES QUE CES AMENAGEMENTS PEUVENT PRENDRE DANS LE CADRE GENERAL FIXE PAR LE MINISTRE.
LISTE DES DIPLOMES POUVANT ETRE OBTENUS AU TERME DU COLLEGE.
DEFINIT LES RELATIONS ENTRE LE COLLEGE ET L'ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIQUE,ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS LA CADRE DEFINI PAR LE CODE DU TRAVAIL.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ELABORE UNE CONVENTION-CADRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES EN CLASSE DE 6EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996,EN CLASSE DE 5EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1997,EN CLASSE DE 4EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1998,EN CLASSE DE 3EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1999.
LE DECRET 761303 DU 28-12-1976 EST ABROGE PROGRESSIVEMENT EN FONCTION DU CALENDRIER D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 90484 DU 14-06-1990,DE L'ART. 2-1 DU DECRET 85924 DU 30-08-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560059
NOR: MENL9601215D
Ancien identifiant: 1DX996465
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527074
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165700.xml
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###### Article D332-15
Dans l'enseignement public, après affectation par l'inspecteur d'académie,
Dans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande
des parents ou du responsable légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527063
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527063.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025164729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164729.xml
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###### Article D332-7
@ -13,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527063.xml
Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections
d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui
connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Les élèves y sont
admis sur décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, après accord des parents ou du
admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du
représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet,
par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
La commission départementale est présidée par l'inspecteur d'académie et
composée de membres des corps d'inspection, de personnels de direction,
La commission départementale est présidée par le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
et composée de membres des corps d'inspection, de personnels de direction,
d'enseignants, de représentants de parents d'élèves, du médecin conseiller
technique départemental, de l'assistant social conseiller technique
départemental, d'un psychologue scolaire, d'un directeur de centre d'information