Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038874595
NOR: MENE1919053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/87/45/JORFTEXT000038874595.xml
This commit is contained in:
République française 2019-09-02 00:00:00 +02:00
parent fd543e68d9
commit 5a229aad68
10 changed files with 196 additions and 24 deletions

View file

@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018127415
###### Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)
- [Article R131-16-1](article_r131-16-1.md)
- [Article R131-16-2](article_r131-16-2.md)
- [Article R131-16-3](article_r131-16-3.md)
- [Article R131-16-4](article_r131-16-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/81/LEGIARTI000038878109.xml
---
###### Article R131-12
Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les
établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des
connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine
de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et
doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de
l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle
commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et,
lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant
compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant
et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000033319465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/94/LEGIARTI000033319465.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038897409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/74/LEGIARTI000038897409.xml
---
###### Article R131-14
<div align="left">
Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de
l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de
l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un
entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation
scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables
de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes
pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des
exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à
apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R.
131-13.
</div>
Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de
l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec
au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation
scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables
de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes
pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. Afin d'apprécier l'acquisition par
l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12
et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à
la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de
son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à
son âge et à son état de santé.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000038878522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878522.xml
---
###### Article R131-15
Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse
réception de la déclaration d'instruction dans la famille par les personnes
responsables de l'enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 131-2, il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec
accusé de réception :<br />
1° Que leur déclaration emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles
prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 131-10 ;<br />
2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous
réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 ;<br />
3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire
leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas
de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle
annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou, en cas de résultats
insuffisants, au second contrôle prévu au sixième alinéa du même article ;<br />
4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent, si elles ne respectent
pas, sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ;<br />
5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant
participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé
de l'éducation nationale.<br />
Lorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant
participe à ces évaluations, le directeur académique des services de l'éducation
nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878531.xml
---
###### Article R131-16-1
Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur
à trois mois.<br />
Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan :<br />
1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles
l'enseignement dispensé ne permet pas l'acquisition progressive par l'enfant de
chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de
culture ;<br />
2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un
second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise
les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ;<br />
3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des
sanctions pénales dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en
application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa
de l'article 227-17-1 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878533.xml
---
###### Article R131-16-2
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne
pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles
estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en
informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation
nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.<br />
Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de
l'éducation nationale en informe les personnes responsables de l'enfant et
organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une
semaine.<br />
Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes
responsables de l'enfant du maintien du contrôle.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878539.xml
---
###### Article R131-16-3
Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes
responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur
académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus dans un
délai qui ne peut être supérieur à quinze jours.<br />
Lorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables
de l'enfant et organise à nouveau le contrôle.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878541.xml
---
###### Article R131-16-4
En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des
services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de
l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10
ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont
elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif
légitime.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878528.xml
---
###### Article R131-16
Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le
lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est
instruit.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000036961794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/17/LEGIARTI000036961794.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038897430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/74/LEGIARTI000038897430.xml
---
###### Article D442-22
Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des
établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles D.
131-11 à R. 131-13.
établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R.
131-12 et R. 131-13.