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@@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018127415
###### Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
+- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
+- [Article R131-15](article_r131-15.md)
+- [Article R131-16](article_r131-16.md)
+- [Article R131-16-1](article_r131-16-1.md)
+- [Article R131-16-2](article_r131-16-2.md)
+- [Article R131-16-3](article_r131-16-3.md)
+- [Article R131-16-4](article_r131-16-4.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/81/LEGIARTI000038878109.xml
+---
+
+###### Article R131-12
+
+Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les
+établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des
+connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine
+de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et
+doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de
+l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle
+commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et,
+lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de
+l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant
+compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant
+et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.
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@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-31
-Date de fin: 2019-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000033319465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/94/LEGIARTI000033319465.xml
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038897409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/74/LEGIARTI000038897409.xml
---
###### Article R131-14
-
- Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de
- l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de
- l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un
- entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation
- scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables
- de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes
- pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des
- exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à
- apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R.
- 131-13.
-
+Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de
+l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat
+compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec
+au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation
+scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables
+de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes
+pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. Afin d'apprécier l'acquisition par
+l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12
+et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à
+la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de
+son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à
+son âge et à son état de santé.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2022-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000038878522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878522.xml
+---
+
+###### Article R131-15
+
+Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse
+réception de la déclaration d'instruction dans la famille par les personnes
+responsables de l'enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
+l'article R. 131-2, il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec
+accusé de réception :
+
+1° Que leur déclaration emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles
+prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 131-10 ;
+
+2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous
+réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 ;
+
+3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire
+leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas
+de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle
+annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou, en cas de résultats
+insuffisants, au second contrôle prévu au sixième alinéa du même article ;
+
+4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent, si elles ne respectent
+pas, sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ;
+
+5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant
+participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé
+de l'éducation nationale.
+
+Lorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant
+participe à ces évaluations, le directeur académique des services de l'éducation
+nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878531.xml
+---
+
+###### Article R131-16-1
+
+Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
+aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur
+à trois mois.
+
+Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan :
+
+1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles
+l'enseignement dispensé ne permet pas l'acquisition progressive par l'enfant de
+chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de
+culture ;
+
+2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un
+second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise
+les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ;
+
+3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des
+sanctions pénales dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en
+application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa
+de l'article 227-17-1 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878533.xml
+---
+
+###### Article R131-16-2
+
+Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne
+pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles
+estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en
+informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation
+nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.
+
+Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de
+l'éducation nationale en informe les personnes responsables de l'enfant et
+organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une
+semaine.
+
+Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes
+responsables de l'enfant du maintien du contrôle.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878539.xml
+---
+
+###### Article R131-16-3
+
+Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes
+responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur
+académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre
+recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus dans un
+délai qui ne peut être supérieur à quinze jours.
+
+Lorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables
+de l'enfant et organise à nouveau le contrôle.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878541.xml
+---
+
+###### Article R131-16-4
+
+En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des
+services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de
+l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10
+ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont
+elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif
+légitime.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878528
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+---
+
+###### Article R131-16
+
+Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le
+lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est
+instruit.
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-31
-Date de fin: 2019-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000036961794
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+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038897430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/74/LEGIARTI000038897430.xml
---
###### Article D442-22
Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des
-établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles D.
-131-11 à R. 131-13.
+établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R.
+131-12 et R. 131-13.