LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125. Ratification de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ; de l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038829065 NOR: MENX1828765L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/90/JORFTEXT000038829065.xml
This commit is contained in:
parent
e7cb6b7711
commit
fd543e68d9
46 changed files with 620 additions and 419 deletions
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166743
|
|||
- [Article L351-1-1](article_l351-1-1.md)
|
||||
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
|
||||
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
|
||||
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028418007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/80/LEGIARTI000028418007.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/20/LEGIARTI000038902097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-3
|
||||
|
@ -20,9 +20,9 @@ l'article L. 917-1.<br />
|
|||
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins
|
||||
de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission
|
||||
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en
|
||||
arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des
|
||||
élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article
|
||||
L. 917-1 du présent code.<br />
|
||||
arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide
|
||||
mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap
|
||||
recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après
|
||||
accord entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et la
|
||||
|
@ -31,6 +31,17 @@ fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une
|
|||
association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque
|
||||
département. Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement
|
||||
humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public
|
||||
et de l'enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources à
|
||||
destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des
|
||||
professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services
|
||||
médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en
|
||||
compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en
|
||||
vue du développement de son autonomie.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des
|
||||
personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature
|
||||
de l'aide, sont déterminées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-4
|
||||
|
||||
Les parents ou les représentants légaux de l'enfant ou de l'adolescent en
|
||||
situation de handicap bénéficient d'un entretien avec le ou les enseignants qui
|
||||
en ont la charge ainsi qu'avec la personne chargée de l'aide individuelle ou
|
||||
mutualisée. Cet entretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas
|
||||
échéant, au moment de la prise de fonction de la personne chargée de l'aide
|
||||
individuelle ou mutualisée. Il porte sur les modalités de mise en œuvre des
|
||||
adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé
|
||||
de scolarisation prévu à l'article L. 112-2.
|
|
@ -19,3 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038902315
|
|||
- [Article L421-19-11](article_l421-19-11.md)
|
||||
- [Article L421-19-12](article_l421-19-12.md)
|
||||
- [Article L421-19-13](article_l421-19-13.md)
|
||||
- [Article L421-19-14](article_l421-19-14.md)
|
||||
- [Article L421-19-15](article_l421-19-15.md)
|
||||
- [Article L421-19-16](article_l421-19-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/21/LEGIARTI000028662186.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-1
|
||||
|
||||
Un établissement public local d'enseignement dénommé " Ecole européenne de
|
||||
Strasbourg ”, constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré
|
||||
et qui dispense un enseignement prenant en compte les principes de
|
||||
l'organisation pédagogique figurant dans la convention portant statut des écoles
|
||||
européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994, est créé par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat, sur proposition conjointe de la commune de Strasbourg,
|
||||
du département du Bas-Rhin et de la région Alsace, après conclusion d'une
|
||||
convention entre ces collectivités et avis du conseil départemental de
|
||||
l'éducation nationale et du conseil académique de l'éducation nationale.<br />
|
||||
Les établissements publics locaux d'enseignement international sont constitués
|
||||
de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la
|
||||
scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère.
|
||||
Ils préparent soit à l'option internationale du diplôme national du brevet et à
|
||||
l'option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen, délivré
|
||||
dans les conditions prévues par l'accord relatif à la modification de l'annexe
|
||||
au statut de l'École européenne et portant règlement du baccalauréat européen,
|
||||
signé à Luxembourg le 11 avril 1984. Les établissements publics locaux
|
||||
d'enseignement international préparant à l'option internationale du baccalauréat
|
||||
peuvent également préparer, au sein d'une section binationale, à la délivrance
|
||||
simultanée du baccalauréat et du diplôme ou de la certification permettant
|
||||
l'accès à l'enseignement supérieur dans un Etat étranger en application
|
||||
d'accords passés avec cet Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, cet établissement
|
||||
est régi par les dispositions du présent titre et du titre préliminaire du
|
||||
présent livre.<br />
|
||||
Ces établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les
|
||||
diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de
|
||||
l'option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve
|
||||
que l'effectif de ces élèves n'excède pas une proportion fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
La convention mentionnée au premier alinéa fixe la durée pour laquelle elle est
|
||||
conclue et la répartition entre la commune de Strasbourg, le département du
|
||||
Bas-Rhin et la région Alsace des charges leur incombant en vertu des
|
||||
dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre II au titre de la
|
||||
gestion des écoles, des collèges et des lycées. Elle définit notamment la
|
||||
répartition entre ces collectivités :<br />
|
||||
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département sur proposition conjointe de la collectivité territoriale ou des
|
||||
collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et
|
||||
des lycées, de la commune ou des communes et de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale compétents en matière de fonctionnement des écoles, après
|
||||
conclusion d'une convention entre ces collectivités et établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale et avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'éducation.<br />
|
||||
|
||||
a) Des charges liées à la construction, la reconstruction, l'extension, les
|
||||
grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de
|
||||
l'établissement, lesquelles incluent :<br />
|
||||
|
||||
― les charges liées à l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des
|
||||
équipements, notamment des matériels informatiques et des logiciels prévus pour
|
||||
leur mise en service et nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les
|
||||
membres de la communauté éducative ; et<br />
|
||||
|
||||
― les charges liées à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien
|
||||
général et technique dans l'ensemble de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8
|
||||
qui exercent leurs missions dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
La convention détermine la collectivité de rattachement de l'établissement.
|
||||
Celle-ci assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de
|
||||
l'ensemble de l'établissement. La collectivité de rattachement assure également
|
||||
le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à
|
||||
l'article L. 211-8 qui exercent leurs missions au sein de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
La convention est renouvelable, par avenant conclu entre les mêmes
|
||||
collectivités. Elle fixe les conditions dans lesquelles, lorsqu'elle prend fin,
|
||||
les biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités
|
||||
signataires.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'accord entre les collectivités territoriales signataires sur le
|
||||
contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l'occasion
|
||||
d'une demande de l'une d'entre elles tendant à sa modification, le représentant
|
||||
de l'Etat fixe la répartition des charges entre les collectivités territoriales
|
||||
signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes
|
||||
maternelles, élémentaires, de collège et de lycée au sein de l'Ecole européenne
|
||||
de Strasbourg. La collectivité qui a la charge du plus grand nombre d'élèves est
|
||||
désignée collectivité de rattachement par le représentant de l'Etat et elle
|
||||
assure, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle convention, les missions confiées
|
||||
à celle-ci telles qu'énoncées au huitième alinéa.
|
||||
Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, ces établissements
|
||||
sont régis par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les
|
||||
autres dispositions du présent titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662213.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'admission des élèves à l'Ecole européenne de Strasbourg est soumise à la
|
||||
vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dans la langue de la
|
||||
section pour laquelle ils se portent candidats.<br />
|
||||
L'admission des élèves dans l'établissement public local d'enseignement
|
||||
international, à l'exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre
|
||||
les enseignements dispensés dans la langue de la section, dans des conditions
|
||||
adaptées à leur âge et fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité académique affecte dans l'Ecole européenne de Strasbourg les élèves
|
||||
qui ont satisfait à cette vérification d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Le recteur d'académie peut autoriser l'affectation d'élèves résidant dans la
|
||||
partie allemande du territoire du groupement européen de collectivités
|
||||
territoriales Euro district Strasbourg Ortenau.
|
||||
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation affecte dans
|
||||
l'établissement public local d'enseignement international les élèves qui ont
|
||||
satisfait à cette vérification d'aptitude, en veillant à la mixité sociale des
|
||||
publics scolarisés au sein de celui-ci.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662216.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Par dérogation à l'article L. 122-1-1 et aux titres Ier, II et III du livre
|
||||
III, la scolarité à l'Ecole européenne de Strasbourg est organisée en cycles
|
||||
pour lesquels cette école définit les objectifs et les programmes de formation
|
||||
ainsi que les horaires de chaque année d'études et de chaque section
|
||||
conformément à ceux fixés par le Conseil supérieur des écoles européennes en
|
||||
application de la convention portant statut des écoles européennes.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les enseignements dispensés par l'Ecole européenne de Strasbourg préparent au
|
||||
baccalauréat européen qui est délivré dans les conditions prévues par l'accord
|
||||
relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et
|
||||
portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril
|
||||
1984.
|
||||
Des enseignants peuvent être mis à disposition de l'établissement public local
|
||||
d'enseignement international par les Etats dont une des langues officielles
|
||||
est utilisée dans le cadre des enseignements dispensés dans l'établissement
|
||||
public local d'enseignement international.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662219.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'Ecole européenne de Strasbourg participe à l'organisation de l'examen du
|
||||
baccalauréat européen en accord avec le Conseil supérieur des écoles
|
||||
européennes conformément aux stipulations de l'accord relatif à la
|
||||
modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement
|
||||
du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984.<br />
|
||||
Les établissements publics locaux d'enseignement international qui disposent
|
||||
de l'agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes
|
||||
dispensent des enseignements prenant en compte les principes de l'organisation
|
||||
pédagogique figurant dans la convention portant statut des écoles européennes,
|
||||
signée à Luxembourg le 21 juin 1994.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels de l'éducation nationale affectés à l'Ecole européenne de
|
||||
Strasbourg participent aux activités liées à l'organisation du baccalauréat
|
||||
européen.
|
||||
Par dérogation à l'article L. 122-1-1 et aux titres Ier, II et III du livre
|
||||
III, la scolarité dans les établissements mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent article est organisée en cycles pour lesquels ces écoles définissent
|
||||
les objectifs et les programmes de formation ainsi que les horaires de chaque
|
||||
année d'études et de chaque section conformément à ceux fixés par le Conseil
|
||||
supérieur des écoles européennes en application de la convention portant
|
||||
statut des écoles européennes précitée.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements mentionnés au même premier alinéa participent à
|
||||
l'organisation de l'examen du baccalauréat européen en accord avec le Conseil
|
||||
supérieur des écoles européennes conformément aux stipulations de l'accord
|
||||
relatif à la modification de l'annexe au statut de l'École européenne et
|
||||
portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril
|
||||
1984.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662222.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
|
||||
Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits
|
||||
dans les écoles et à leur famille sont applicables aux élèves inscrits dans
|
||||
les classes du premier degré des établissements publics locaux d'enseignement
|
||||
international et à leur famille.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des mêmes titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans
|
||||
les collèges et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des
|
||||
niveaux correspondant à ceux des collèges des établissements publics
|
||||
locaux.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions desdits titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans
|
||||
les lycées et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des
|
||||
niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements publics locaux
|
||||
d'enseignement international et à leur famille.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038857325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/73/LEGIARTI000038857325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-14
|
||||
|
||||
Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des
|
||||
élèves au sein des établissements publics locaux d'enseignement international
|
||||
sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des élèves de
|
||||
chaque sexe soit élu.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038857327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/73/LEGIARTI000038857327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-15
|
||||
|
||||
Une association sportive est créée dans tous les établissements publics locaux
|
||||
d'enseignement international. Les articles L. 552-2 à L. 552-4 lui sont
|
||||
applicables.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038857329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/73/LEGIARTI000038857329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-16
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
|
|
@ -1,17 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/21/LEGIARTI000028662189.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'Ecole européenne de Strasbourg est dirigée par un chef d'établissement qui
|
||||
exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d'école par
|
||||
l'article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d'établissement par
|
||||
l'article L. 421-3.
|
||||
La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 fixe la durée pour laquelle
|
||||
elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu'elle prend fin, les
|
||||
biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités et les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle
|
||||
détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année
|
||||
scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l'une des parties
|
||||
de se retirer de la convention.<br />
|
||||
|
||||
La convention fixe la répartition entre les parties des charges leur incombant
|
||||
en vertu des dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre II
|
||||
au titre de la gestion des écoles, des collèges et des lycées. Elle définit
|
||||
notamment la répartition entre elles des charges liées à la construction, la
|
||||
reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
|
||||
fonctionnement de l'ensemble de l'établissement et des dépenses de personnels,
|
||||
autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, qui exercent leurs missions
|
||||
dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
La convention détermine la collectivité de rattachement de l'établissement et
|
||||
le siège de celui-ci. La collectivité de rattachement assure les grosses
|
||||
réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de
|
||||
l'établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels, autres
|
||||
que ceux mentionnés au même article L. 211-8, qui exercent leurs missions dans
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'accord entre les signataires sur le contenu de la convention,
|
||||
soit lors de son renouvellement, soit à l'occasion d'une demande de l'un
|
||||
d'entre eux tendant à sa modification, le représentant de l'Etat fixe la
|
||||
répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les
|
||||
effectifs scolarisés dans les classes maternelles, élémentaires, de collège et
|
||||
de lycée au sein de l'établissement public local d'enseignement international
|
||||
et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu'à l'intervention
|
||||
d'une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa du
|
||||
présent article.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/21/LEGIARTI000028662192.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'Ecole européenne de Strasbourg est administrée par un conseil
|
||||
d'administration de trente membres. Celui-ci comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des
|
||||
représentants de l'administration de l'établissement et deux personnalités
|
||||
qualifiées. Les représentants des collectivités territoriales comprennent deux
|
||||
représentants de la commune de Strasbourg, un représentant du département du
|
||||
Bas-Rhin et un représentant de la région Alsace ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et des élèves.
|
||||
L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un
|
||||
chef d'établissement, désigné par l'autorité de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'éducation, qui exerce les compétences attribuées au directeur d'école par
|
||||
l'article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d'établissement par
|
||||
l'article L. 421-3.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/21/LEGIARTI000028662195.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le conseil d'administration de l'Ecole européenne de Strasbourg exerce les
|
||||
compétences du conseil d'administration mentionné à l'article L. 421-4 ainsi
|
||||
que les compétences du conseil d'école mentionné à l'article L. 411-1.
|
||||
L'établissement public local d'enseignement international est administré par
|
||||
un conseil d'administration comprenant, outre le chef d'établissement et deux
|
||||
à quatre représentants de l'administration de l'établissement qu'il désigne,
|
||||
de vingt-quatre à trente membres, dont :<br />
|
||||
|
||||
1° Un tiers composé de représentants des collectivités territoriales et des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention
|
||||
mentionnée à l'article L. 421-19-1 et d'une ou plusieurs personnalités
|
||||
qualifiées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un tiers de représentants élus du personnel de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un tiers de représentants élus des parents d'élèves et des élèves.<br />
|
||||
|
||||
La convention mentionnée au même article L. 421-19-1 fixe le nombre de membres
|
||||
du conseil d'administration, qui comprend au moins un représentant par
|
||||
collectivité territoriale ou établissement public de coopération
|
||||
intercommunale partie à la convention. Lorsque le nombre de sièges réservés
|
||||
aux représentants de ces collectivités ou établissements publics en
|
||||
application du 1° du présent article n'est pas suffisant pour permettre la
|
||||
désignation d'un représentant pour chacun d'entre eux, la convention précise
|
||||
les modalités de leur représentation au conseil d'administration. Dans ce cas,
|
||||
la région, le département, la commune siège de l'établissement et, si elle est
|
||||
différente, la collectivité de rattachement de l'établissement disposent
|
||||
chacun d'au moins un représentant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une des parties à la convention dispose de plus d'un siège au conseil
|
||||
d'administration, l'un au moins de ses représentants est membre de son
|
||||
assemblée délibérante.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/21/LEGIARTI000028662198.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Outre les membres mentionnés à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique
|
||||
comprend au moins un maître de chaque niveau de classe de premier degré.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants
|
||||
des cycles concernés par l'objet de la séance.
|
||||
Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement
|
||||
international exerce les compétences du conseil d'administration mentionné à
|
||||
l'article L. 421-4 ainsi que celles du conseil d'école mentionné à l'article
|
||||
L. 411-1.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662201.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sous leur responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas
|
||||
échéant, accord de la collectivité de rattachement désignée par la convention
|
||||
mentionnée à l'article L. 421-19-1, le maire de la commune de Strasbourg, le
|
||||
président du conseil général du Bas-Rhin et le président du conseil régional
|
||||
d'Alsace peuvent autoriser l'utilisation des locaux et des équipements
|
||||
scolaires de l'Ecole européenne de Strasbourg, pendant les heures ou les
|
||||
périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la
|
||||
formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de
|
||||
formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne
|
||||
et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces
|
||||
activités doivent être organisées dans les conditions prévues à la fin du
|
||||
premier alinéa des articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2.<br />
|
||||
Outre les membres mentionnés à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique
|
||||
comprend au moins un enseignant de chaque niveau de classe du premier
|
||||
degré.<br />
|
||||
|
||||
La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 peut prévoir que l'organe
|
||||
exécutif d'une collectivité territoriale signataire confie à l'organe exécutif
|
||||
de la collectivité de rattachement qu'elle a désigné le soin de décider, en
|
||||
son nom, d'autoriser l'utilisation des locaux et des équipements scolaires de
|
||||
l'Ecole européenne de Strasbourg dans les conditions prévues à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la passation
|
||||
d'une convention entre le représentant de la collectivité de rattachement
|
||||
désignée par la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1, celui de
|
||||
l'Ecole européenne de Strasbourg et la personne physique ou morale qui désire
|
||||
organiser des activités, précisant notamment les obligations pesant sur
|
||||
l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la
|
||||
prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages
|
||||
éventuels, ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et
|
||||
équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes
|
||||
publiques.
|
||||
Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants
|
||||
des niveaux, degrés ou cycles concernés par l'objet de la séance.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662204.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les élèves des classes maternelles et élémentaires de l'Ecole européenne de
|
||||
Strasbourg bénéficient du service d'accueil prévu par les articles L. 133-1 à
|
||||
L. 133-10.<br />
|
||||
Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L.
|
||||
213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent dans les conditions prévues aux mêmes
|
||||
articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la
|
||||
collectivité de rattachement désignée par la convention mentionnée à l'article
|
||||
L. 421-19-1.<br />
|
||||
|
||||
La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 peut prévoir que la commune
|
||||
de Strasbourg confie l'organisation, pour son compte, de ce service d'accueil
|
||||
à la collectivité de rattachement de l'Ecole européenne de Strasbourg.
|
||||
Cette convention peut prévoir que l'organe exécutif d'une collectivité
|
||||
territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
signataire confie à l'organe exécutif de la collectivité de rattachement
|
||||
qu'elle a désignée le soin de décider, en son nom, d'autoriser l'utilisation
|
||||
des locaux et des équipements scolaires de l'établissement dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa du présent article.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662207.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le budget de l'Ecole européenne de Strasbourg peut comprendre les dotations
|
||||
versées par l'Union européenne et d'autres organisations internationales.<br />
|
||||
Les élèves des classes maternelles et élémentaires de l'établissement public
|
||||
local d'enseignement international bénéficient du service d'accueil prévu aux
|
||||
articles L. 133-1 à L. 133-10.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 421-11 à L. 421-16, la collectivité de
|
||||
rattachement de l'Ecole européenne de Strasbourg est celle ainsi désignée par
|
||||
la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1, sans préjudice de la
|
||||
participation de la commune de Strasbourg, du département du Bas-Rhin et de la
|
||||
région Alsace aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de cet
|
||||
établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa de ce dernier
|
||||
article.
|
||||
La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 peut prévoir que la commune
|
||||
confie l'organisation, pour son compte, de ce service d'accueil à la
|
||||
collectivité de rattachement de l'établissement public local d'enseignement
|
||||
international.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028662210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/22/LEGIARTI000028662210.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Après accord de la commune de Strasbourg, le conseil général du Bas-Rhin prend
|
||||
en compte, dans le programme prévisionnel des investissements relatifs aux
|
||||
collèges prévu à l'article L. 213-1 qui résulte du schéma prévisionnel des
|
||||
formations mentionné à l'article L. 214-1, les investissements nécessaires à
|
||||
la mise en place des classes de collège au sein de l'Ecole européenne de
|
||||
Strasbourg. A ce titre, le conseil général du Bas-Rhin arrête, après avis du
|
||||
conseil départemental de l'éducation nationale, la capacité d'accueil et le
|
||||
mode d'hébergement des élèves de ces classes.<br />
|
||||
Le budget des établissements publics locaux d'enseignement international peut
|
||||
comprendre des concours de l'Union européenne ou d'autres organisations
|
||||
internationales ainsi que des dons et legs, dans les conditions prévues par le
|
||||
code général de la propriété des personnes publiques. Ces dons et legs
|
||||
n'ouvrent droit à aucune contrepartie, directe ou indirecte.<br />
|
||||
|
||||
Après accord de la commune de Strasbourg et du conseil général du Bas-Rhin, le
|
||||
conseil régional d'Alsace prend en compte, dans le programme prévisionnel des
|
||||
investissements relatifs aux lycées prévu à l'article L. 214-5 qui résulte du
|
||||
schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1, les
|
||||
investissements nécessaires à la mise en place des classes de lycée au sein de
|
||||
l'Ecole européenne de Strasbourg. A ce titre, le conseil régional d'Alsace
|
||||
arrête la capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves de ces
|
||||
classes.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au conseil général du
|
||||
Bas-Rhin pour les classes de collège de l'Ecole européenne de Strasbourg et au
|
||||
conseil régional d'Alsace pour les classes de lycée de l'Ecole européenne de
|
||||
Strasbourg.
|
||||
Pour l'application des articles L. 421-11 à L. 421-16 du présent code, la
|
||||
collectivité de rattachement de l'établissement public local d'enseignement
|
||||
international est celle ainsi désignée par la convention mentionnée à
|
||||
l'article L. 421-19-1, sans préjudice de la participation des autres
|
||||
collectivités et établissements publics de coopération intercommunale parties
|
||||
à cette convention aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de cet
|
||||
établissement, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
421-19-2.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-29
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038904743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/47/LEGIARTI000038904743.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2021-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038901895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-5-1
|
||||
|
||||
La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une
|
||||
autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier
|
||||
degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette
|
||||
autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous
|
||||
contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette
|
||||
contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une
|
||||
des écoles publiques de la commune d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ langue régionale.<br />
|
|||
A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire
|
||||
de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de
|
||||
permettre la résolution du différend en matière de participation financière,
|
||||
dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés.<br />
|
||||
dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut
|
||||
participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette
|
||||
|
@ -60,4 +60,5 @@ d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être
|
|||
supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il
|
||||
avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école
|
||||
publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale
|
||||
au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.
|
||||
au coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du
|
||||
département.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-30
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021210644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/06/LEGIARTI000021210644.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038901893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-5-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des
|
||||
classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du
|
||||
premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à
|
||||
laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
|
||||
classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des
|
||||
établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois
|
||||
mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des
|
||||
parties.
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166633
|
|||
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
|
||||
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
|
||||
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
|
||||
- [Article L452-3-1](article_l452-3-1.md)
|
||||
- [Article L452-4](article_l452-4.md)
|
||||
- [Article L452-5](article_l452-5.md)
|
||||
- [Article L452-6](article_l452-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2022-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L452-3-1
|
||||
|
||||
Le respect des principes de l'école inclusive fait partie des critères
|
||||
d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166644
|
|||
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
|
||||
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
|
||||
- [Article L511-2-1](article_l511-2-1.md)
|
||||
- [Article L511-2-2](article_l511-2-2.md)
|
||||
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
|
||||
- [Article L511-3-1](article_l511-3-1.md)
|
||||
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038859390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/93/LEGIARTI000038859390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-2-2
|
||||
|
||||
Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l'article L. 241-12, une
|
||||
consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission
|
||||
consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec
|
||||
l'appui du chef d'établissement.
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166558
|
|||
|
||||
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
|
||||
- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md)
|
||||
- [Article L111-1-2](article_l111-1-2.md)
|
||||
- [Article L111-1-3](article_l111-1-3.md)
|
||||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
|
||||
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
|
||||
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038847723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/77/LEGIARTI000038847723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1-2
|
||||
|
||||
L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu,
|
||||
blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de
|
||||
l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des
|
||||
établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038847746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/77/LEGIARTI000038847746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un
|
||||
établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires
|
||||
français d'outre-mer.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027737431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/74/LEGIARTI000027737431.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-4-2
|
||||
|
||||
Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés
|
||||
ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions
|
||||
réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur
|
||||
formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation
|
||||
dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.
|
||||
Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en
|
||||
situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le
|
||||
cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres
|
||||
étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements
|
||||
nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et
|
||||
l'accompagnement de leurs études.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-29
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038901863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901863.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038904403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/44/LEGIARTI000038904403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-5
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent
|
|||
tout changement de résidence ou de choix d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année
|
||||
civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.<br />
|
||||
civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son
|
||||
égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032207314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/73/LEGIARTI000032207314.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038901903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-8
|
||||
|
@ -48,4 +48,10 @@ mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le
|
|||
décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces
|
||||
autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier
|
||||
afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de
|
||||
l'enfant et de prévention de l'absentéisme.
|
||||
l'enfant et de prévention de l'absentéisme.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut, sur demande des
|
||||
responsables légaux de l'enfant et après avis du directeur de l'école arrêté
|
||||
dans le cadre d'un dialogue avec l'équipe éducative, autoriser un aménagement du
|
||||
temps de présence à l'école maternelle des enfants scolarisés en petite section,
|
||||
dans les conditions définies par décret.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182379
|
|||
|
||||
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
|
||||
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
|
||||
- [Article L212-2-1](article_l212-2-1.md)
|
||||
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
|
||||
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
|
||||
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038901941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-2-1
|
||||
|
||||
L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 212-2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins
|
||||
de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une
|
||||
école élémentaire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-10
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027679987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/99/LEGIARTI000027679987.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-14
|
||||
|
@ -19,6 +19,6 @@ d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil
|
|||
économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix
|
||||
personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation
|
||||
nationale. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas
|
||||
simultanément appartenir au Conseil national d'évaluation du système scolaire.
|
||||
Le décret prévu à l'article L. 231-17 précise la répartition par sexe des
|
||||
personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
|
||||
simultanément appartenir au conseil d'évaluation de l'école. Le décret prévu à
|
||||
l'article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par
|
||||
chacune des instances et autorités compétentes.
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038902409
|
|||
- [Article L241-12](article_l241-12.md)
|
||||
- [Article L241-13](article_l241-13.md)
|
||||
- [Article L241-14](article_l241-14.md)
|
||||
- [Article L241-15](article_l241-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-10
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027680025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/00/LEGIARTI000027680025.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-12
|
||||
|
||||
Le Conseil national d'évaluation du système scolaire, placé auprès du ministre
|
||||
chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance
|
||||
l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre :<br />
|
||||
Le conseil d'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de
|
||||
l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation
|
||||
et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
1° A son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale,
|
||||
du ministre chargé de l'enseignement agricole, d'autres ministres disposant de
|
||||
compétences en matière d'éducation, du ministre chargé de la ville ou des
|
||||
commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée
|
||||
nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations ;<br />
|
||||
1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de
|
||||
l'éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs
|
||||
éducatifs, dont ceux en faveur de l'école inclusive, et les établissements
|
||||
d'enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents
|
||||
travaux d'évaluation sur le système éducatif et a pour mission d'enrichir le
|
||||
débat public sur l'éducation en faisant réaliser des évaluations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites
|
||||
par le ministère chargé de l'éducation nationale ainsi que sur les résultats de
|
||||
ces évaluations ;<br />
|
||||
2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des
|
||||
évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l'éducation
|
||||
nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il
|
||||
s'appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales,
|
||||
qu'il estime nécessaires. Il s'assure de la fréquence régulière de ces
|
||||
évaluations d'établissements et définit les modalités de leur publicité.<br />
|
||||
|
||||
L'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et
|
||||
de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation
|
||||
applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du
|
||||
livre III du code des relations entre le public et l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats
|
||||
des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de
|
||||
coopération européens ou internationaux.<br />
|
||||
des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les
|
||||
services du ministre chargé de l'éducation nationale ou dans le cadre de
|
||||
programmes de coopération européens ou internationaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires
|
||||
et formule toute recommandation utile pour les réduire.<br />
|
||||
|
||||
Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations
|
||||
mentionnées au présent article.
|
||||
mentionnées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Il établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de
|
||||
l'éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l'enseignement
|
||||
agricole.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-10
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027680028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/00/LEGIARTI000027680028.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-13
|
||||
|
||||
Le Conseil national d'évaluation du système scolaire est composé, à parité de
|
||||
femmes et d'hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne
|
||||
peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes. Il
|
||||
comprend :<br />
|
||||
Le conseil d'évaluation de l'école comprend, outre son président nommé par le
|
||||
Président de la République, treize membres de nationalité française ou
|
||||
étrangère, à parité de femmes et d'hommes pour chacun des collèges mentionnés
|
||||
aux 1° et 2° :<br />
|
||||
|
||||
1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions
|
||||
permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du
|
||||
Sénat ;<br />
|
||||
1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou
|
||||
dans le domaine éducatif :<br />
|
||||
|
||||
2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par
|
||||
le président de ce conseil ;<br />
|
||||
a) Deux personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale en
|
||||
dehors des membres de cette assemblée, après avis de la commission permanente
|
||||
compétente en matière d'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou
|
||||
dans le domaine éducatif.<br />
|
||||
b) Deux personnalités désignées par le président du Sénat en dehors des membres
|
||||
de cette assemblée, après avis de la commission permanente compétente en matière
|
||||
d'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu à l'article L. 241-15 précise la répartition par sexe des
|
||||
personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
|
||||
c) Deux personnalités désignées par le chancelier de l'Institut de France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions
|
||||
permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière
|
||||
d'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat du président et des membres mentionnés au 1° est de six ans.
|
||||
Les modalités de renouvellement du mandat des membres mentionnés au même 1° sont
|
||||
fixées par décret. Les membres mentionnés au 2° sont désignés pour la durée de
|
||||
leur mandat parlementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-10
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027680039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/00/LEGIARTI000027680039.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-14
|
||||
|
||||
Le Conseil national d'évaluation du système scolaire remet chaque année un
|
||||
rapport sur ses travaux aux ministres chargés de l'éducation nationale et de
|
||||
l'enseignement agricole. Il évalue notamment les politiques publiques mises en
|
||||
œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou
|
||||
un trouble de la santé invalidant. Ce rapport est transmis et présenté aux
|
||||
commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée
|
||||
nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport, les évaluations, les recommandations et les avis du conseil sont
|
||||
rendus publics.
|
||||
Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école
|
||||
sont rendus publics.
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-10
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027680042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/00/LEGIARTI000027680042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-15
|
||||
|
||||
Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086312.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2022-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L916-1
|
||||
|
@ -15,6 +15,12 @@ pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le
|
|||
projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des
|
||||
élèves.<br />
|
||||
|
||||
Les assistants d'éducation inscrits dans une formation dispensée par un
|
||||
établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au
|
||||
concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation peuvent se
|
||||
voir confier progressivement des fonctions de soutien, d'accompagnement,
|
||||
d'éducation et d'enseignement.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire
|
||||
valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L.
|
||||
2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
@ -34,10 +40,12 @@ des étudiants boursiers.<br />
|
|||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris
|
||||
après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation.
|
||||
Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail
|
||||
des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un
|
||||
service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre
|
||||
des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la
|
||||
mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales
|
||||
prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
|
||||
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
|
||||
Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d'éducation au titre des
|
||||
articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d'aménagement de leur
|
||||
temps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de
|
||||
nuit, ainsi que les conditions dans lesquelles les assistants d'éducation
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer des fonctions
|
||||
pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation. Il peut déroger, dans la mesure
|
||||
justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises
|
||||
pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
|
||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086300.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2022-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/20/LEGIARTI000038902086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L917-1
|
||||
|
@ -31,24 +31,32 @@ appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans
|
|||
dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de
|
||||
recrutement.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code.<br />
|
||||
L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation et les collectivités
|
||||
territoriales peuvent s'associer par convention en vue du recrutement commun
|
||||
d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Ils peuvent être mis à la
|
||||
disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 916-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une
|
||||
formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en
|
||||
collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants en situation
|
||||
de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les
|
||||
conditions définies aux articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et
|
||||
L. 6422-1 du code du travail.<br />
|
||||
L. 6422-1 du code du travail. Leur formation professionnelle continue est fixée
|
||||
conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations
|
||||
des élèves accueillis dans les écoles et établissements d'enseignement. Un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise le cahier des charges
|
||||
des contenus de la formation continue spécifique concernant la prise en charge
|
||||
des enfants en situation de handicap.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont recrutés par contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable
|
||||
dans la limite maximale de six ans. Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat
|
||||
avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des
|
||||
élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est
|
||||
à durée indéterminée. Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services
|
||||
accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à
|
||||
temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en
|
||||
compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.<br />
|
||||
Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois.
|
||||
Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant
|
||||
six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de
|
||||
poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation
|
||||
de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps
|
||||
partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de
|
||||
manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des
|
||||
interruptions n'excède pas quatre mois.<br />
|
||||
|
||||
Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des
|
||||
fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont
|
||||
|
@ -62,6 +70,13 @@ l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvie
|
|||
l'Etat, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier
|
||||
alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation
|
||||
nationale désigne, parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap
|
||||
répondant à des critères d'expérience fixés par arrêté, un ou plusieurs
|
||||
référents chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de
|
||||
handicap un appui dans leurs missions auprès des élèves en situation de
|
||||
handicap.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret, pris
|
||||
après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation
|
||||
nationale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-28
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029142621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/26/LEGIARTI000029142621.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L683-2-1
|
||||
|
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/26/LEGIARTI000029142621.xml
|
|||
I.-Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article
|
||||
L. 625-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" L'école supérieure du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice
|
||||
des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des
|
||||
futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation
|
||||
continue. Elle accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des
|
||||
écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations
|
||||
" L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans
|
||||
préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation
|
||||
initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à
|
||||
leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité
|
||||
au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations
|
||||
professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
" L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027739780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/97/LEGIARTI000027739780.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038902494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L718-8
|
||||
|
@ -18,8 +18,8 @@ concerne, à la communauté d'universités et établissements et les compétence
|
|||
instances mentionnées à l'article L. 718-9 qui ne sont pas prévues à la présente
|
||||
section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des
|
||||
composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres. Parmi ses
|
||||
composantes, la communauté peut comporter une école supérieure du professorat et
|
||||
de l'éducation.<br />
|
||||
composantes, la communauté peut comporter un institut national supérieur du
|
||||
professorat et de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en
|
||||
approuve les statuts.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-28
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029142661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/26/LEGIARTI000029142661.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038904962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/49/LEGIARTI000038904962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L773-3-1
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ le recteur " sont remplacés par les mots : " désignées par le président de l
|
|||
Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 773-3, la
|
||||
désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'école
|
||||
supérieure du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président de la Polynésie
|
||||
française et, d'autre part, le vice-recteur de la Polynésie française.
|
||||
désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'institut
|
||||
national supérieur du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président de la
|
||||
Polynésie française et, d'autre part, le vice-recteur de la Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-28
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029143508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/35/LEGIARTI000029143508.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038905031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/50/LEGIARTI000038905031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L774-3-1
|
||||
|
@ -25,8 +25,8 @@ Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République de la
|
|||
Nouvelle-Calédonie ".<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 774-3, la
|
||||
désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'école
|
||||
supérieure du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président du gouvernement de
|
||||
Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le haut-commissaire de la République de
|
||||
Nouvelle-Calédonie.
|
||||
désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'institut
|
||||
national supérieur du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président du
|
||||
gouvernement de Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le haut-commissaire de la
|
||||
République de Nouvelle-Calédonie.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue