LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046751169 NOR: MENX2202296L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/75/11/JORFTEXT000046751169.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-04
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Date de début: 2022-12-18
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Date de fin: 2022-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045292544
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Identifiant: LEGIARTI000046756214
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###### Article L916-1
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###### Article L916-1
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-02
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Date de début: 2022-12-18
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Date de fin: 2022-12-18
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Date de fin: 2024-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000038902086
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Identifiant: LEGIARTI000046756203
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###### Article L917-1
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###### Article L917-1
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Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour
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Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer
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exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en
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des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors
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dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements
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du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements
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d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
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d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
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de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1.
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de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1.
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Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient
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Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient
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après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.<br />
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après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.<br />
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Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être
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Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont également recrutés
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recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en
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pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de
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situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur
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handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés
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mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du
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aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code
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présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la
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et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée
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commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
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à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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familles.<br />
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Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés,
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Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés,
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dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins
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dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins
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@ -56,7 +55,11 @@ poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréci
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de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps
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de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps
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partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de
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partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de
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manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des
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manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des
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interruptions n'excède pas quatre mois.<br />
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interruptions n'excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans
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lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant
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exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation
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de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée
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indéterminée.<br />
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Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des
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Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des
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fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont
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fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont
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