LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046751169
NOR: MENX2202296L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04 Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2022-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292544 Identifiant: LEGIARTI000046756214
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###### Article L916-1 ###### Article L916-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2022-12-18 Date de fin: 2024-09-02
Identifiant: LEGIARTI000038902086 Identifiant: LEGIARTI000046756203
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###### Article L917-1 ###### Article L917-1
Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer
exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors
dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements
d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1.
Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient
après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.<br /> après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.<br />
Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont également recrutés
recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de
situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés
mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code
présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
familles.<br />
Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés,
dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins
@ -56,7 +55,11 @@ poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréci
de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps
partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de
manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des
interruptions n'excède pas quatre mois.<br /> interruptions n'excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans
lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant
exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation
de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée
indéterminée.<br />
Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des
fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont