Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046694513
NOR: IOMO2226125R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/69/45/JORFTEXT000046694513.xml
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République française 2022-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000044610881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/08/LEGIARTI000044610881.xml
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046708733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/87/LEGIARTI000046708733.xml
---
###### Article L775-1
@ -1013,6 +1013,12 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 762-6</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -1088,4 +1094,21 @@ d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont
supprimés ;<br />
12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;<br />
13° Pour l'application de l'article L. 762-6 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les
mots : “ la réglementation applicable localement ” ;<br />
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Dès lors que le Territoire des îles Wallis et Futuna exerce au moins une
compétence en lien avec l'objet social d'une société mentionnée au premier
alinéa du présent article qui intervient à Wallis-et-Futuna, il peut, par
délibération de l'assemblée territoriale, participer au capital de cette
société. Cette participation ne peut excéder 35 % du capital de la société. ”
;<br />
3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “
localement ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000044610962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/09/LEGIARTI000044610962.xml
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046708731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/87/LEGIARTI000046708731.xml
---
###### Article L776-1
@ -1029,6 +1029,12 @@ tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 762-6</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -1188,4 +1194,24 @@ l'éducation nationale ” sont supprimés ;<br />
privés créés dans la collectivité ;<br />
20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;<br />
21° Pour l'application de l'article L. 762-6 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les
mots : “ la réglementation applicable localement ” ;<br />
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première
phrase de de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités
territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, ” ;<br />
b) Les mots : “ du même code ” sont remplacés par les mots : “ du code général
des collectivités territoriales ” ;<br />
c) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots :
“ la réglementation applicable localement. ” ;<br />
3° Au dernier alinéa, après les mots : “ codes applicables ”, il est inséré le
mot : “ localement ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000044611008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/10/LEGIARTI000044611008.xml
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046708729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/87/LEGIARTI000046708729.xml
---
###### Article L777-1
@ -1025,6 +1025,12 @@ tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 762-6</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -1179,4 +1185,26 @@ l'éducation nationale ” sont supprimés ;<br />
privés créés dans la collectivité ;<br />
20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;<br />
21° Pour l'application de l'article L. 762-6 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les
mots : “ la réglementation applicable localement ” ;<br />
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première
phrase de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales,
les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même
code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit
code ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces, par
dérogation au II de l'article 8 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-Calédonie, les communes, par dérogation à la première phrase de
l'article L. 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
b) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots :
“ la réglementation applicable localement. ” ;<br />
3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “
localement ”.