From 5204c3cb7a0909553c1cfe35c1ff7c5687f66eec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 18 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1574=20du=2016=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202022=20visant=20=C3=A0=20lutter=20contre=20la=20pr=C3=A9?= =?UTF-8?q?carit=C3=A9=20des=20accompagnants=20d'=C3=A9l=C3=A8ves=20en=20s?= =?UTF-8?q?ituation=20de=20handicap=20et=20des=20assistants=20d'=C3=A9duca?= =?UTF-8?q?tion?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046751169 NOR: MENX2202296L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/75/11/JORFTEXT000046751169.xml --- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l916-1.md | 10 +++--- .../titre_ier/chapitre_vii/article_l917-1.md | 33 ++++++++++--------- 2 files changed, 23 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vi/article_l916-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vi/article_l916-1.md index 7676b87d6a..145e763321 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vi/article_l916-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vi/article_l916-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-04 -Date de fin: 2022-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000045292544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292544.xml +Date de début: 2022-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046756214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/62/LEGIARTI000046756214.xml --- ###### Article L916-1 diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vii/article_l917-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vii/article_l917-1.md index f054e48d60..adbfbea082 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vii/article_l917-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_vii/article_l917-1.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-02 -Date de fin: 2022-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000038902086 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/20/LEGIARTI000038902086.xml +Date de début: 2022-12-18 +Date de fin: 2024-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000046756203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/62/LEGIARTI000046756203.xml --- ###### Article L917-1 -Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour -exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en -dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements +Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer +des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors +du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.
-Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être -recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en -situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur -mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du -présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la -commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des -familles.
+Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont également recrutés +pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de +handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés +aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code +et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée +à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins @@ -56,7 +55,11 @@ poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréci de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des -interruptions n'excède pas quatre mois.
+interruptions n'excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans +lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant +exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation +de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée +indéterminée.
Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont