Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE

DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE PRESENTER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES.
APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687568
NOR: MENG8700459D
Ancien identifiant: 1DX987787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687568.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413608 Identifiant: LEGIARTI000043308308
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###### Article D222-35 ###### Article D222-35
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de
aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires
dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux
réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions
sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les
l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et personnels placés sous leur autorité.<br />
des établissements qui y concourent.<br />
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en