Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE
DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE PRESENTER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES. APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988. APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687568 NOR: MENG8700459D Ancien identifiant: 1DX987787 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687568.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039413608
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Identifiant: LEGIARTI000043308308
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413608.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/83/LEGIARTI000043308308.xml
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###### Article D222-35
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###### Article D222-35
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Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
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Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de
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aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises,
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département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires
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dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et
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en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux
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réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés
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décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions
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sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à
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législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les
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l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et
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personnels placés sous leur autorité.<br />
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des établissements qui y concourent.<br />
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Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
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Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
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aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en
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aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en
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