diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000039413608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413608.xml
+Date de début: 2021-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043308308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/83/LEGIARTI000043308308.xml
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###### Article D222-35
-Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
-aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises,
-dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et
-réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés
-sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à
-l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et
-des établissements qui y concourent.
+Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de
+département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires
+en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux
+décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions
+législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les
+personnels placés sous leur autorité.
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en