diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md index d619ba00814..d6d1d78a914 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000039413608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413608.xml +Date de début: 2021-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043308308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/83/LEGIARTI000043308308.xml --- ###### Article D222-35 -Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense -aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, -dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et -réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés -sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à -l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et -des établissements qui y concourent.
+Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de +département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires +en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux +décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions +législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les +personnels placés sous leur autorité.
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en