Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE

DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE PRESENTER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES.
APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687568
NOR: MENG8700459D
Ancien identifiant: 1DX987787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687568.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039413608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413608.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043308308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/83/LEGIARTI000043308308.xml
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###### Article D222-35
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises,
dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés
sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à
l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et
des établissements qui y concourent.<br />
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de
département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires
en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux
décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les
personnels placés sous leur autorité.<br />
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en