Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018380368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380368.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042729931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/99/LEGIARTI000042729931.xml
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###### Article D422-10
@ -24,7 +24,8 @@ l'administration scolaire et universitaire.<br />
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son
adjoint, notamment pour la présidence du conseil d'administration et de la
adjoint, notamment pour la présidence du conseil d'administration et,
lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, de la
commission permanente de l'établissement.<br />
L'autorité académique nomme alors un ordonnateur suppléant, qui peut être soit

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-02
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033510306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/03/LEGIARTI000033510306.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042729937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/99/LEGIARTI000042729937.xml
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###### Article D422-6
@ -17,10 +17,11 @@ En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :<b
2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat,
recruté par l'établissement ;<br />
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, la commission
éducative ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne, et
dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des
délégués pour la vie lycéenne ;<br />
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a
été créée en application de l'article D. 422-16-1, le conseil de discipline, la
commission éducative ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie
collégienne, et dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et
le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;<br />
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br />
@ -38,7 +39,7 @@ définis à l'article D. 422-2 et exécute les décisions adoptées par le conse
conseil d'administration. Il informe le conseil d'administration dans sa séance
la plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable dans les cas
prévus à l'article D. 422-16 et tient à disposition des membres de ce dernier
les documents y afférents ;<br />
les documents y afférents.<br />
Lorsque, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue,
l'établissement est associé à un groupement d'établissements n'ayant pas le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039017985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017985.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042729922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/99/LEGIARTI000042729922.xml
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###### Article D422-31
@ -14,10 +14,12 @@ d'établissement au moins une fois par an. Il est en outre réuni en séance
extraordinaire à la demande de l'autorité académique, du chef d'établissement ou
de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.<br />
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les
convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents
préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en
cas d'urgence à un jour.<br />
Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du
conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des
demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie
les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents
préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un
jour en cas d'urgence.<br />
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des
membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant
@ -25,10 +27,4 @@ le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est
convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum
de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que
soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit
à trois jours.<br />
L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à
l'ordre du jour et ayant trait au domaine d'autonomie pédagogique et éducative
de l'établissement défini à l'article D. 422-2 doit avoir fait l'objet d'une
instruction préalable de la commission permanente, dont les conclusions sont
communiquées aux membres du conseil.
à trois jours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-25
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032573665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/36/LEGIARTI000032573665.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042729908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/99/LEGIARTI000042729908.xml
---
###### Article D422-32
La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres
suivants :<br />
Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, la commission
permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :<br />
1° Le chef d'établissement, président ;<br />

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@ -1,22 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018380318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380318.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042729892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/98/LEGIARTI000042729892.xml
---
###### Article D422-33
La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil
d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des
domaines définis à l'article D. 422-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à
toutes consultations utiles et notamment à celle des équipes pédagogiques
intéressées.<br />
Les règles fixées à l'article D. 422-31 en matière de convocation et de quorum
pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.
Les règles fixées au premier alinéa de l'article D. 422-29, en ce qui concerne
le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux
membres de la commission permanente.
Les règles fixées au premier alinéa de l'article D. 422-29 en ce qui concerne le
remplacement des membres du conseil d'administration et les règles fixées à
l'article D. 422-31 en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour
le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036461449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461449.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042729887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/98/LEGIARTI000042729887.xml
---
###### Article D422-48
@ -28,8 +28,9 @@ l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds ;<br />
3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par
les instructions budgétaires et comptables.<br />
Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et
en rend compte au prochain conseil d'administration.<br />
Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus
prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de
l'établissement.<br />
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à
l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000025164983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164983.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042729869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/98/LEGIARTI000042729869.xml
---
###### Article D422-63
@ -30,10 +30,13 @@ collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.<br />
Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux
dispositions des articles D. 422-22 à D. 422-30.<br />
Les dispositions de l'article D. 422-31 relatives à la convocation et à la
réunion du conseil d'administration sont applicables au conseil d'établissement
des établissements municipaux ou départementaux.<br />
Les dispositions de l'article D. 422-31 relatives à l'ordre du jour, à la
convocation et à la réunion du conseil d'administration sont applicables au
conseil d'établissement des établissements municipaux ou départementaux.<br />
La commission permanente et le conseil des délégués des élèves sont composés
conformément aux articles D. 422-32 et D. 422-35 et exercent les compétences
prévues aux articles D. 422-33 et D. 422-38.
La commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement
dans les conditions fixées par l'article D. 422-16-1, et le conseil des délégués
des élèves sont composés conformément aux articles D. 422-32 et D. 422-35 et
exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 et D. 422-38.
L'article D. 422-33 est applicable à la commission permanente lorsqu'elle
existe.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018379216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379216.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042729953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/99/LEGIARTI000042729953.xml
---
###### Article D491-13
La commission permanente des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna
comprend les membres suivants :<br />
Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, la commission
permanente des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les
membres suivants :<br />
1° Le chef d'établissement, président ;<br />

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039019928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/99/LEGIARTI000039019928.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000042729959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/99/LEGIARTI000042729959.xml
---
###### Article D491-8
Dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant
diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et
de la jeunesse, le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux
collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4,
D. 422-12 à D. 422-14, du 3° de l'article D. 422-17, de l'article D. 422-27, du
deuxième alinéa de l'article D. 422-29, de l'article D. 422-32, des mots “ et du
parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ” du d de l'article D.
422-33-2, des articles D. 422-39 et D. 422-55, du deuxième alinéa de l'article
D. 422-56, de l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61 à D. 422-66, sous
réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles
D. 491-9 à D. 491-15.<br />
Dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant
diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation, le chapitre
II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de
Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4, D. 422-12 à D. 422-14, du
3° de l'article D. 422-17, de l'article D. 422-27, du deuxième alinéa de
l'article D. 422-29, de l'article D. 422-32, des mots “ et du parcours éducatif
de santé prévu par l'article L. 541-1 ” du d de l'article D. 422-33-2, des
articles D. 422-39 et D. 422-55, du deuxième alinéa de l'article D. 422-56, de
l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61 à D. 422-66, sous réserve des
adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 491-9 à
D. 491-15.<br />
Les articles D. 422-7-1, D. 422-16 et D. 422-19, dans leur rédaction issue du
décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les